Traduction de «Error as to the object » (Anglais → Français) :

84 (1) Dans les quinze jours suivant la réception du certificat de taxation des dépens, toute partie peut contester la taxation des dépens au motif que le mémoire de frais contient une erreur d’écriture ou de calcul, en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire une contestation faisant état des erreurs alléguées et des corrections demandées.

Mme Wilson : Je pense que vous avez été en mesure de vérifier objectivement le taux d'erreur dans ces programmes. J'aurais franchement tendance à croire — je n'ai pas les chiffres — que le taux de resquille, c'est-à-dire de demandes de prestations auxquelles on n'a pas droit, que vous avez découvert ne dépasserait pas celui des autres programmes; par exemple, de l'assurance-emploi.

65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des pièces justifica ...[+++]tives soumises au secrétaire général.

Il est arrivé que le président a ordonné la modification d'un projet de loi afin d'en corriger quelques erreurs, mais il a précisé ce qui suit: «ces erreurs ne nuisent pas au projet de loi que ce soit sur son fond, ses principes, son objet, ses fins ou ses dispositions».

Le sénateur Fraser: Pour aller jusqu'au bout de cette logique, si le législateur inscrivait dans le projet de loi et adoptait erronément une disposition qui ne cadrait pas avec les objectifs du préambule, dois-je donc supposer que c'est la disposition se trouvant dans le corps du texte qui l'emporterait?

Le ministre admet-il qu'il veut tellement subordonner le gouvernement du Québec au gouvernement fédéral qu'il en arrive à commettre des erreurs de jugement flagrantes en refusant de prendre l'engagement qu'il ne fera pas d'objection à la conclusion de l'entente France-Québec?