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Error-free reception rate

Traduction de «Error-free reception rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
error-free reception rate

taux de réception sans erreur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Notes that the Court of Auditors has concluded that as far agricultural policy is concerned, the proportion of tested transactions resulted in an increased error rate as compared to 2012, while conversely, cases that are free of error have gone down; notes that the most likely error rate for 2013 is 3,26 % (as compared to 2,9 % in 2012); recalls that errors are often administrative in nature and do not necessarily mean that funds have disappeared, been lost or wasted or that fraud has been committed; considers that the main objective of error identification should be to ...[+++]

1. note que la Cour des comptes a constaté, pour la politique agricole, que l'augmentation de la proportion d'opérations examinées avait vu une hausse du taux d'erreur par rapport à 2012, tandis que le nombre de transactions sans erreur a diminué; relève que le taux d'erreur le plus probable pour 2013 s'établissait à 3,26 % (contre 2,9 % en 2012); rappelle que les erreurs sont souvent d'ordre administratif et ne signifient pas nécessairement que des fonds ont disparu, ont été perdus ou gaspillés, ou qu'une fraude a été commise; estime que le principal ...[+++]


1. Notes that the Court of Auditors has concluded that for regional policy the proportion of tested transactions which are free of error has increased as compared to 2011, while those affected by one or more errors has decreased, and the most likely error rate for 2012 is at 6, 8% (as compared to 6% in 2011); reminds that errors are often administrative in nature and do not necessarily mean that funds have disappeared, been lost o ...[+++]

1. note que la Cour des comptes a constaté, pour la politique régionale, une augmentation de la proportion de transactions examinées qui se sont avérées sans erreur par rapport à 2011 ainsi qu'une diminution du pourcentage des transactions affectées par une erreur ou plus, et qu'elle a conclu que le taux d'erreur le plus probable pour 2012 s'établissait à 6,8 % (contre 6 % en 2011); rappelle que les erreurs sont souvent d'ordre administratif et ne signifient pas nécessairement que des fonds ont disparu, ont été perdus ou gaspillés, ou qu'une fraude a été ...[+++]


2. Where the conditions laid down in Article 117(2) are not fulfilled, repayment or remission shall be granted where failure to apply the reduced or zero rate of duty was as a result of an error on the part of the customs authorities and the customs declaration for release for free circulation contained all the particulars and was accompanied by all the documents necessary for application of the reduced or zero rate ...[+++]

2. Lorsque les conditions prévues à l'article 117, paragraphe 2, ne sont pas remplies, le remboursement ou la remise est accordé lorsque par suite d'une erreur des autorités douanières le droit réduit ou nul n'a pas été appliqué, et que la déclaration pour la libre pratique comportait toutes les énonciations et était assortie de tous les documents nécessaires pour l'application du droit réduit ou nul.


The overall error rate for EU spending has been below 4% for 3 years in a row now, while areas such as external aid, development, enlargement and administration were again free from material error last year.

Le taux global d’erreur pour les dépenses de l’Union reste inférieur à 4 % pour la troisième année consécutive, tandis que des domaines tels que l’aide extérieure, le développement, l’élargissement et l’administration étaient l’an dernier à nouveau exempts d’erreurs significatives.


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163. Acknowledges, nonetheless, the Commission's ongoing efforts to improve the design and implementation of its supervisory and control systems and to raise the quality of data entered in the CRIS management information system; welcomes the fact that, overall, payments for external aid and development in 2010 were free from material error, with a lower estimated error rate than in 2009; encourages the Commission to develop a coherent methodology for the external relations' director ...[+++]

163. prend acte, néanmoins, des efforts actuellement déployés par la Commission pour améliorer la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance et la qualité des données introduites dans le système d'informations de gestion CRIS; se félicite de ce que, globalement, les paiements relatifs à l'aide extérieure et au développement aient été exempts d'erreurs significatives en 2010, le taux estimatif d'erreur étant inférieur à celui de 2009; encourage la Commission à élaborer une méthodologie cohérente qui permette aux directi ...[+++]


2. Acknowledges, nonetheless, the Commission's ongoing efforts to improve the design and implementation of its supervisory and control systems and to raise the quality of data entered in the CRIS management information system; welcomes the fact that, overall, payments for external aid and development in 2010 were free from material error, with a lower estimated error rate than in 2009; encourages the Commission to develop a coherent methodology for the external relations' director ...[+++]

2. prend acte, néanmoins, des efforts actuellement déployés par la Commission pour améliorer la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance et la qualité des données introduites dans le système d'informations de gestion CRIS; se félicite de ce que, globalement, les paiements relatifs à l'aide extérieure et au développement aient été exempts d'erreurs significatives en 2010, le taux estimatif d'erreur étant inférieur à celui de 2009; encourage la Commission à élaborer une méthodologie cohérente qui permette aux direction ...[+++]


161. Acknowledges, nonetheless, the Commission's ongoing efforts to improve the design and implementation of its supervisory and control systems and to raise the quality of data entered in the CRIS management information system; welcomes the fact that, overall, payments for external aid and development in 2010 were free from material error, with a lower estimated error rate than in 2009; encourages the Commission to develop a coherent methodology for the external relations' director ...[+++]

161. prend acte, néanmoins, des efforts actuellement déployés par la Commission pour améliorer la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance et la qualité des données introduites dans le système d'informations de gestion CRIS; se félicite de ce que, globalement, les paiements relatifs à l'aide extérieure et au développement aient été exempts d'erreurs significatives en 2010, le taux estimatif d'erreur étant inférieur à celui de 2009; encourage la Commission à élaborer une méthodologie cohérente qui permette aux directi ...[+++]


As for EU spending, the overall error rate is once again below 4%. This means that the vast majority (at least 96%) of total payments made in 2010 were free from quantifiable error.

En ce qui concerne les dépenses de l'UE, le taux d'erreur global est une fois de plus inférieur à 4 %, ce qui signifie que la grande majorité (soit au moins 96 %) des paiements totaux effectués en 2010 ne présentaient aucune erreur quantifiable.




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Date index: 2021-09-15
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