Translation of "Essential state functions " (English → French) :

Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale.

«infrastructures critiques»: les éléments, les systèmes ou parties de ceux-ci, situés dans les États membres, qui sont indispensables au maintien des fonctions sociétales vitales, de la santé, de la sécurité et du bien-être économique et social des citoyens, et dont l'arrêt ou la destruction aurait une incidence importante dans un État membre s'il l'on ne parvenait pas à maintenir ces fonctions.

1.15 approuve la disposition qui prévoit que l'Union respecte les identités nationales des États membres et leurs structures fondamentales, y compris leur droit à l'autonomie régionale et locale, ainsi que les fonctions essentielles de l'État (article I-5) concerné, notamment celles qui ont pour objet de garantir son intégrité territoriale, maintenir l'ordre public et sauvegarder la sécurité nationale, dans la mesure où elle peut jouer un rôle déterminant pour ce qui est de la responsabilité des collectivités locales et régionales jouissant d'une légitimité démocratique et des comptes qu'elles sont amenées à rendre,

L. considérant que le projet de traité constitutionnel inclut d'importantes dispositions concernant les services d'intérêt économique général, notamment l'article I-3 qui fait de la cohésion économique, sociale et territoriale un des objectifs de l'Union, et l'article I-5 qui, dans le cadre du respect par l'Union des fonctions essentielles de l'État, cite l'autonomie locale et régionale,

L'évaluation de l'adéquation est effectuée en coopération avec les États membres et elle est basée sur les critères visés à l'article 36 ou sur des résultats fonctionnels essentiellement équivalents.

«infrastructure critique»: un point, système ou partie de celui-ci, situé dans les États membres, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact significatif dans un État membre du fait de la défaillance de ces fonctions.