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Estimated affordable payment
Estimated payment based on income
Income-based estimate
Payment based on overall farming income
Payment estimated based on income

Translation of "Estimated payment based on income " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
estimated affordable payment [ payment estimated based on income | estimated payment based on income ]

versement possible estimatif


payment based on overall farming income

paiement au titre du revenu global de l'exploitation


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Regarding the nature of the resources, these may consist of income from employment, but also of other means, such as income from self-employed activities, private means available to the sponsor, payments based on entitlements built up by previous contributions made by the sponsor or family member (for instance, retirement or invalidity payments).

En ce qui concerne la nature des ressources, celles-ci peuvent consister en un revenu professionnel, mais également en d’autres moyens, tels qu’un revenu provenant d’activités indépendantes, des moyens privés disponibles pour le regroupant, des paiements au titre de droits acquis par les cotisations précédentes du regroupant ou du membre de la famille (par exemple, allocations de retraite ou d’invalidité).


The transitional simplified support scheme for granting direct payments in the new Member States based on area, that is the single area payment scheme, has proved to be an efficient and simple system for granting income support to farmers in the new Member States.

Le régime d'aide transitoire simplifié fondé sur la surface destiné à assurer les paiements directs dans les nouveaux États membres, à savoir le régime de paiement unique à la surface, s'est révélé un moyen simple et efficace d'octroyer l'aide au revenu en faveur des agriculteurs de ces États.


Regarding the nature of the resources, these may consist of income from employment, but also of other means, such as income from self-employed activities, private means available to the sponsor, payments based on entitlements built up by previous contributions made by the sponsor or family member (for instance, retirement or invalidity payments).

En ce qui concerne la nature des ressources, celles-ci peuvent consister en un revenu professionnel, mais également en d’autres moyens, tels qu’un revenu provenant d’activités indépendantes, des moyens privés disponibles pour le regroupant, des paiements au titre de droits acquis par les cotisations précédentes du regroupant ou du membre de la famille (par exemple, allocations de retraite ou d’invalidité).


Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and t ...[+++]

Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.


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During the period of investigation, most of the companies received direct payments based on the quantity of biodiesel blended while others received both a tax reduction (in the sense that the biodiesel mixture credit partly was used to offset an excise or income tax liability) and a direct payment.

Durant la période d’enquête, la plupart des entreprises ont perçu des versements directs basés sur la quantité de biodiesel mélangé, tandis que certaines ont bénéficié à la fois d’une réduction d’impôts (au sens où le crédit sur le mélange de biodiesel a été utilisé en partie pour compenser des droits d’accise ou l’impôt sur le revenu/les recettes) et d’un versement direct.


Member States that have opted or will opt for applying the single payment scheme only as from 1 January 2007 should be enabled to grant income support to growers of sugar beet, cane and chicory used for the production of sugar and inulin syrup in 2006 in the form of a payment based on the number of hectares of sugar beet, cane or chicory delivered.

Les États membres qui ont choisi ou qui choisiront de n'appliquer le régime de paiement unique qu'à partir du 1er janvier 2007 devraient être autorisés à octroyer aux producteurs de betterave à sucre, de canne à sucre et de chicorée utilisées pour la production de sucre et de sirop d'inuline en 2006 un soutien au revenu sous la forme d'un paiement fondé sur le nombre d'hectares consacrés à la culture de betterave, de canne à sucre ou de chicorée destinées à être livrées.


Member States that have opted or will opt for applying the single payment scheme only as from 1 January 2007 should be enabled to grant income support to growers of sugar beet, cane and chicory used for the production of sugar and inulin syrup in 2006 in the form of a payment based on the number of hectares of sugar beet, cane or chicory delivered.

Les États membres qui ont choisi ou qui choisiront de n'appliquer le régime de paiement unique qu'à partir du 1er janvier 2007 devraient être autorisés à octroyer aux producteurs de betterave à sucre, de canne à sucre et de chicorée utilisées pour la production de sucre et de sirop d'inuline en 2006 un soutien au revenu sous la forme d'un paiement fondé sur le nombre d'hectares consacrés à la culture de betterave, de canne à sucre ou de chicorée destinées à être livrées.


- farmers can only be eligible for liquidity support payments if their income derived from agriculture in a specific year is less than 70% of the average gross income or the equivalent in net income terms in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry;

- les agriculteurs peuvent uniquement bénéficier de paiements de soutien des liquidités si leur revenu agricole au cours d'une année déterminée est inférieur à 70 % du revenu brut moyen au cours des trois années précédentes, ou de l'équivalent en termes de revenu net au cours des trois années précédentes, ou d'une moyenne de trois années sur la base des cinq années précédentes, à l'exclusion de la valeur la plus élevée et la plus faible;


The 2003 reform of the common agricultural policy severed the link between headage and payments and replaced it with a single income payment per farm based on historical entitlements.

La réforme de la politique agricole commune de 2003 a instauré le découplage de l’aide par tête de bétail et son remplacement par une aide unique au revenu par exploitation, basée sur les droits historiques.


the rate of interest used for the calculation of present values does not exceed a prudent estimate of the investment income from assets invested as a provision for claims during the period necessary for the payment of such claims.

le taux d'intérêt utilisé pour l'actualisation n'est pas supérieur à une estimation prudente du taux de rendement des actifs placés en représentation des provisions pour sinistres pendant le délai nécessaire au paiement de ces sinistres.




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'Estimated payment based on income' ->

Date index: 2021-10-13
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