Translation of "European SADIS Cost Recovery Administrative Group " (English → French) :

Le présent appel de propositions a pour objet de soutenir le fonctionnement des associations actives dans le domaine de l'éducation et de la formation au niveau européen, et notamment les associations les plus représentatives quant aux groupes cibles couverts, en contribuant au financement des frais administratifs et de fonctionnement de leurs activités européennes.

Nous saluons dès lors les propositions faites à Lisbonne d'améliorer la réglementation en tenant compte des coûts de la législation. Nous saluons la réunion informelle des ministres de la Fonction publique qui s'est tenue le 7 novembre à Strasbourg. Nous saluons l'établissement du groupe de haut niveau pour examiner les recommandations visant à réduire les coûts de la législation, mais nous sommes déçus que le représentant du ...[+++]Parlement européen que l'on nous avait promis au sein de ce groupe de haut niveau n'ait pas été nommé par le Parlement et, d'après ce que je sais, que l'on ne nous ait pas demandé de nommer ce représentant.

La décision du Conseil s'insère d'ailleurs dans le cadre de l'initiative européenne de croissance, les axes prioritaires - qui ont démontré leur importance pour soutenir la reprise de l'activité économique et de l'emploi et pour faciliter l'insertion des entreprises européennes, notamment des PME dans le Grand Marché européen - étant plus particulièrement : - l'amélioration de l'environnement juridique et administratif des entreprises, y compris dans le domaine de la fiscalité indirecte afin de réduire les charges découlant de la législation communautaire our les PME (poursuite des travaux de simplification ...[+++]administrative, en liaison avec les Etats membres, de l'évaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises ainsi que le renforcement de la consultation régulière des organisations représentatives des PME); - le développement qualitatif du réseau Euro Info Centres (EIC) : il s'agira principalement de renforcer la qualité et la spécificité de l'information fournie par ces centres et d'autre part, d'élargir le réseau par le renforcement des relais des EIC existants et l'ouverture de centres de correspondance à l'extérieur de la Communauté; (1) COM(92)470 final du 13 janvier 1993 - le développement qualitatif des réseaux de recherche confidentielle et non confidentielle de partenaires : il s'agira principalement d'augmenter la capacité des réseaux BRE (Bureau de Rapprochement des Entreprises - non confidentiel) et BC NET (Business Cooperation Network - confidentiel), à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, de renforcer la qualité des prestations fournies et d'intensifier la collaboration entre ces deux réseaux; - le renforcement de la mise en relation directe des entrepreneurs : il s'agira de poursuivre, renforcer et d'élargir les programmes Europartenariat (régions éligibles aux objectifs 1 - zones en retard de développement-; 2 - zones en reconversion industrielle - et 5b - zones rurales - de la politique régionale) et Interpris ...

Prenant acte du fait que, depuis 2004, la Commission européenne a présenté des propositions visant à réduire de plus de 30 % les coûts administratifs engendrés par la réglementation de l'UE, le premier ministre et le président ont appelé de leurs vœux l'adoption rapide de ces réformes et l'extension de ce programme en tenant compte des travaux menés actuellement par le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur le ...[+++]s charges administratives.

Programme intégré pour les PME Actions Actions dans le Programme concertées cadre d'autres pluriannuel politiques pour les communautaires PME[1] I. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises * Comité pour * Lignes * Nouvelle l'amélioration directrices en approche du et la matière de système simplification politique d'évaluatio de législative (y n de l'environnemen compris une l'impact t des meilleure sur les entreprises consultation) entreprises * Action pilote (y compris pour simplifier les la législation du méthodes marché intérieur d'évaluatio (SLMI) n du * Suivi du rapport rapport Molitor coûts/avant * Régime commun de ages) TVA pour le * Transfert marché unique d'entrepris es * Procédures de règ ...[+++]lement des différends * Instruments juridiques appropriés II. Améliorer l'environnement financier et fiscal des PME * Meilleur accès * Meilleur ciblage * Paiement au financement de l'aide tardif et aux marchés communautaire en * Table ronde de capitaux faveur des PME (y banquiers compris des et PME garanties de * Marchés de prêts du FEI pour capitaux l'emploi à des pour les taux réduits PME (ELISE)[2] , aide * Programmes équitable du FEI de pour les PME et cautionneme réorientation de nt mutuels l'aide des fonds * Affacturage structurels[3] , et prêts de la BEI) assurances * Environnement crédit fiscal des entreprises * Introduction de l'EURO III. Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, notamment par de meilleurs services d'information et de coopération * Coopération administrative * Accès au marché * Réseaux de - Marché unique recherche unique * . de Plus de partenaires compétitivité * Partenariat et encourager s directs la diminution * Promotion des aides des d'État groupements . d'intérêts Appels d'offres économiques transfrontalier européens s (REGIE) .

Problèmes persistants Parmi les problèmes qui restent à résoudre sont certaines lacunes dans le cadre législatif. Par exemple, les entreprises européennes ne peuvent pas encore se prévaloir du statut de la société européenne dont l'absence le rapport Ciampi estime coûter les entreprises 30 milliards d'ÉCU par an. Cependant, la Commission espère que la directive 94/45/CE, qui prévoit la mise en place de comités d'entreprise européens ou de procédures dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire , pourra servir de base à la résolution de ce problème et déboucher sur l'adoption du règlement dans un avenir proche.