Translation of "European Trademark Regulation " (English → French) :

2. Sans préjudice de l'article 17, paragraphe 2, une marque commerciale dont l'utilisation relève de l'article 20, paragraphe 2, et qui a été demandée, enregistrée ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de l'Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d'une indication géographique, à condition qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens de la directive 2008/95/CE du Parlement européen ...[+++] et du Conseil ou du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil , ne pèse sur la marque commerciale.

2. Sans préjudice de l’article 17, paragraphe 2, une marque commerciale dont l’utilisation relève de l’article 20, paragraphe 2, et qui a été demandée, enregistrée ou établie par l’usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de l’Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l’indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d’une indication géographique, à condition qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens de la directive 2008/95/CE du Parlement européen ...[+++] et du Conseil (13) ou du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil (14), ne pèse sur la marque commerciale.

Personnellement, je salue le fait que la Commission a entrepris d’inclure dans le règlement la proposition de créer une protection de la marque communautaire; je soutiens cette idée depuis quelques années.

14. se félicite de la proposition de règlement de la Commission sur une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire à travers un brevet européen; presse la Commission d'encourager vivement les deux États membres non participants à rejoindre cette coopération; souligne également qu'il importe d'élaborer une stratégie dans le domaine des technologies de l'information et des communications et de mener à bien le marché unique européen du numérique, associé à un potentiel de croissance considérable pour l'industrie et les PME européennes en matière de commerce transfrontalie ...[+++]r et pour les industries culturelles et créatives; demande à la Commission de présenter, dès que possible, ses propositions concernant l'examen des marques, la gestion collective des droits, une révision de la directive de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information ainsi que de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle; souligne qu'il est essentiel que les consommateurs puissent avoir l'assurance de jouir de la protection des données et de la protection de leur intégrité personnelle;

Pour clarifier les liens entre les mentions traditionnelles protégées et les marques commerciales, il est nécessaire de préciser sur quelle base juridique il convient d’évaluer une demande concernant une marque commerciale contenant ou consistant en une mention traditionnelle protégée conformément à la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (3) ou au règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (4 ...[+++]).

Lorsqu’une mention traditionnelle est protégée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque commerciale dont l’utilisation constituerait une infraction à l’article 40, paragraphe 2, est évalué conformément à la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ou au règlement (CE) no 207/2009 du Conseil (7).