Translation of "Event detection point-Request " (English → French) :

Le rapporteur propose de limiter l'utilisation des données PNR de tous les passagers pour ne l'autoriser qu'aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, en procédant à des comparaisons avec les bases de données portant, en particulier, sur les personnes recherchées (article 4, point b), ou sur demande des autorités compétentes dans des cas spécifiques (article 4, point c).

(c) réagir au cas par cas, sur la base d'éléments suffisants, aux demandes dûment motivées d'autorités compétentes ou d'Europol visant à obtenir des données PNR et le traitement de celles-ci dans des cas spécifiques, aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions transnationales graves énumérées à l'article 2, point i), ainsi que de la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou de la prévention d'une menace immédiate et grave sur la sécurité publique, et communiquer aux autorités compétentes ou, le cas échéant, à Europol les résultats de ce traitement; et

116. souligne que les autorités des États membres, pour la majorité des opérations affectées par des erreurs dans les domaines de gestion partagée (par exemple, l'agriculture et la politique de cohésion), disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs en cause; demande donc une nouvelle fois aux États membres de renforcer de toute urgence les contrôles primaires pour remédier à ce niveau de mauvaise gestion intolérablement élevé; invite par ailleurs la Commission à protéger le budget de l'Union contre le risque, qui en découle, de paiements irréguliers en appliquant des corrections financières lorsque ...[+++]de telles défaillances sont détectées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; invite, dès lors, une nouvelle fois les États membres et la Commission à renforcer d'urgence les contrôles de premier niveau afin de remédier à ce niveau inacceptable de mauvaise gestion;

116. souligne que les autorités des États membres, pour la majorité des opérations affectées par des erreurs dans les domaines de gestion partagée (par exemple, l'agriculture et la politique de cohésion), disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs en cause; demande donc une nouvelle fois aux États membres de renforcer de toute urgence les contrôles primaires pour remédier à ce niveau de mauvaise gestion intolérablement élevé; invite par ailleurs la Commission à protéger le budget de l'Union contre le risque, qui en découle, de paiements irréguliers en appliquant des corrections financières lorsque ...[+++]de telles défaillances sont détectées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; invite, dès lors, une nouvelle fois les États membres et la Commission à renforcer d'urgence les contrôles de premier niveau afin de remédier à ce niveau inacceptable de mauvaise gestion;

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.

Sur ce point, à la lumière des derniers développements, nous demandons un rapport détaillé et nous voulons que l'Europe joue son rôle en demandant tant à Israël qu'à Arafat de s'engager dans un véritable processus de paix, et pas seulement les paroles ou les bombes utilisées ces dernières années et ces derniers mois par le terrorisme.