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Every one who commits first degree murder

Traduction de «Every one who commits first degree murder » (Anglais → Français) :

235 (1) Every one who commits first degree murder or second degree murder is guilty of an indictable offence and shall be sentenced to imprisonment for life.

235 (1) Quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.


Every one who commits first degree murder [that is, premeditated murder] or second degree murder is guilty of an indictable offence and shall be sentenced to imprisonment for life.

Quiconque commet un meurtre au premier degré [c'est-à-dire avec préméditation] ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.


235 (1) Every one who commits first degree murder or second degree murder is guilty of an indictable offence and shall be sentenced to imprisonment for life.

235 (1) Quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d'un acte criminel et doit être condamné à l'emprisonnement à perpétuité.


40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree ...[+++]

40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des ...[+++]


40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree ...[+++]

40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des ...[+++]


30. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code and to amend Article 51 of the general provisions, which relates to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; additionally, requests the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), on the view that such crimes should be considered as first ...[+++]

30. invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal - article 51 des dispositions générales - qui concerne les crimes commis sous l'effet d'une provocation extrême et s'applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les "crimes d'honneur" commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être consid ...[+++]


40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree ...[+++]

40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des ...[+++]


28. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code and to amend Article 51 of the general provisions, which relates to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; additionally, requests the discontinuation of the practice of having sentences reduced in cases of ‘honour crimes’ on grounds of customs and tradition (Article 462), notes that such crimes should be considered as murder in the ...[+++]

28. invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal - article 51 des dispositions générales - qui concerne les crimes commis sous l’effet d’une provocation extrême et s’applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les "crimes d’honneur" commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être consid ...[+++]


We cannot distinguish for you what the court caseload would be and the number of charges for first-degree murder and second-degree murder separately, nor would we be able to give you correctional information for individuals who committed first-degree murder and second-degree murder.

Nous ne pouvons distinguer pour vous le nombre de causes entendues par les tribunaux et le nombre d'accusations portées pour les meurtres au premier degré et au deuxième degrés séparément, et nous ne pouvons pas non plus vous fournir d'information sur les services correctionnels à l'égard des personnes qui ont commis un meurtre au premier degré et un meurtre au deuxième degré.


In this particular instance, if we see already in the justice system that there is a differentiation for release between first-degree and second-degree murder, why would there not be a difference for those who commit first-degree murder, remembering that this offence is something that has to fit through the eye of a needle in order to be first-degree murder?

En l'occurrence, puisque notre système de justice prévoit déjà une période d'admissibilité différente selon qu'il s'agit de meurtre au premier degré ou au deuxième degré, pourquoi n'y aurait-il pas aussi une période d'admissibilité différente pour ceux qui commettent plusieurs meurtres au premier degré, d'autant plus que c'est un crime pour lequel la preuve est très difficile à faire?




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Date index: 2021-11-03
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