Traduction de «Exceptional Medical Expenses Fund » (Anglais → Français) :

(e) Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent temporairement aux Pays-Bas ont le droit de recevoir, de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à la police proposée aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par l'Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux).

(c) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) et de la Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux) relatives à l'obligation de payer des cotisations s'appliquent aux personnes visées au point 1 a) du règlement et aux membres de leur famille.

Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.LT: néant, si ce n'est que les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques.

Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.LT: néant, si ce n'est que les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques.

À l'exception du chef de la mission, chaque État membre ou institution prend en charge les dépenses afférentes aux experts qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les frais de voyage à destination et au départ de la RDC et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance et des allocations de logement.

Assurance frais de maladie a) En ce qui concerne le droit aux prestations en nature, le chapitre 1er du titre III du règlement n'est applicable qu'aux personnes qui ont droit aux prestations en nature en vertu de l'assurance obligatoire, de l'assurance volontaire ou de l'assurance des personnes âgées, assurances visées par la loi sur les caisses de maladie (Ziekenfondswet).