Traduction de «Exchange Fund Account - Advances » (Anglais → Français) :

4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période de trois ans maximum , présentent, sur une période de deux ans maximum, au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les subventions non remboursables provenant de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris, le cas échéant, les avances de l'État le finance ...[+++]ment, sur des bases durables, des renouvellements d'actifs à long terme .

4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité, présentent, sur une période de deux ans maximum, au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les subventions non remboursables provenant de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris, le cas échéant, le financement, sur des bases durables, des renouvellements d'actifs à long terme.

Ces éléments tiennent dûment compte de tous les facteurs pertinents d'importance significative, dont la situation financière du vendeur et de l'organe de gestion, les concentrations de risque et l'évolution de la qualité des créances achetées comme de la clientèle du vendeur, tandis que les systèmes internes garantissent que des fonds ne sont avancés que moyennant les sûretés et documents correspondants spécifiés.

106. prend acte du changement de position de négociation de la Pologne dans le chapitre agricole; soutient les efforts des autorités polonaises dans la recherche d'une solution qui assurerait aux agriculteurs polonais à la fois la compétitivité sur le marché de l'Union après l'adhésion et la nécessaire modernisation du secteur agricole; incite les Etats membres à adopter une approche à la fois réaliste et généreuse, tournée vers l'avenir et respectueuse des sensibilités du milieu agricole tant polonais qu'européen et qui, compte tenu du marché, offre également une chance de survie ...[+++] aux petites exploitations agricoles; appelle instamment à promouvoir des programmes agro-environnementaux dans le cadre du SAPARD, dans le but d'acquérir une expérience des fonds de développement rural avant l'adhésion;

97. prend acte du changement de position de négociation de la Pologne dans le chapitre agricole ; soutient les efforts des autorités polonaises dans la recherche d’une solution qui assurerait aux agriculteurs polonais à la fois la compétitivité sur le marché de l’Union après l’adhésion et la modernisation du secteur agricole; interpelle les Etats membres à adopter une approche à la fois réaliste et généreuse, tournée vers l'avenir et respectueuse des sensibilités du milieu agricole tant polonais qu’européen et qui, compte tenu du marché, offre également une chance de survie ...[+++] aux petites exploitations agricoles; appelle instamment à promouvoir des programmes agro-environnementaux dans le cadre du SAPARD, dans le but d'acquérir une expérience des fonds de développement rural avant l'adhésion;

Deuxièmement, le projet de loi prévoit 1,1 milliard de dollars au chapitre des gains au compte du fonds des changes qui donnent lieu à des besoins supplémentaires en emprunts en dollars canadiens, ce qui s'explique par le fait que ces gains, bien que consignés comme recettes budgétaires, sont conservés dans le compte du fonds de change.