(1.1) Despite paragraph (1)(b) and the fact that the whole of the purchase price or other consideration is not received by Her Majesty at or before completion of the disposition, these Regulations apply in respect of dispositions of federal real property by Her Majesty to a Crown corporation, within the meaning of subsection 83(1) of the Financial Administration Act, whose instrument of incorporation specifically limits its activities or businesses
to the purposes and objectives of acquiring, purchasing, leasing, holding, i
mproving, managing, exchanging ...[+++], selling, turning into account or otherwise dealing in or disposing of real or personal property or any interest therein.(1.1) Malgré l’alinéa (1)b) et le fait que Sa Majesté ne reçoit pas la totalité du prix d’achat ou de toute autre contrepartie à la date d’aliénation ou avant cet
te date, le présent règlement s’applique aux aliénations d’immeubles fédéraux par Sa Majesté en faveur d’une société d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont les activités sont expressément limitées, aux termes de son acte de constitution,
à des fins ou à des objets liés à l’acquisition, à l’achat, à la location, à la détention
...[+++], à l’amélioration, à la gestion, à l’échange, à la vente, à la mise en valeur ou toute autre forme de transaction ou d’aliénation portant sur des meubles ou des immeubles, ou des droits réels sur ceux-ci.
