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Application for removal of bargaining rights
Application for revocation of bargaining rights
Bargaining rights
Collective bargaining right
Contractual exclusive exploitation right
Exclusive bargaining right
Exclusive bargaining rights
Exclusive dealership
Exclusive distribution
Exclusive distribution agreement
Exclusive sales right
Exclusive sales rights
Granting of exclusive television rights
Right to bargain
Right to bargain collectively
Sole bargaining right

Traduction de «Exclusive bargaining rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exclusive bargaining rights

droit exclusif de négociation


sole bargaining right | exclusive bargaining right

droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier


exclusive bargaining right

droit exclusif de négociation


right to bargain collectively [ collective bargaining right ]

droit à la négociation collective [ droit de négocier collectivement ]


application for removal of bargaining rights [ application for revocation of bargaining rights ]

demande de vocation des droits de négociation


exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]


bargaining rights | right to bargain

droit de négociation | droit de négocier


granting of exclusive television rights

concession de droits exclusifs de télévision




contractual exclusive exploitation right

droit contractuel d'exploitation exclusive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For unionized employees and their bargaining agents, the PSSRA creates and regulates important rights including: the certification of bargaining agents; the exclusion from collective bargaining of managerial and confidential employees, the protection of employees' rights to join and participate in unions; the continuation of bargaining rights upon the creation of a new separate employer; the negotiation of collective agreements; ...[+++]

Pour les employés syndiqués et leurs agents négociateurs, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique crée et réglemente d'importants droits, y compris l'accréditation des agents négociateurs, l'exclusion des conventions collectives des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles, la protection du droit des employés de se syndiquer et de participer à des activités syndicales, le maintien des droits de négociation lors de la création d'un nouvel employeur distinct, la négociation de convention collective et divers modes de règlement des différends dans les négociations.


The main obstacle to ratification is that, with the exception of the armed forces and the police and “public servants engaged in the administration of the state”, Convention 98 does not provide for any exclusions from collective bargaining rights.

Le principal obstacle à la ratification de la convention no 98 est que cette dernière ne prévoit aucune exclusion à l'égard des droits de négociation collective, sauf pour les «fonctionnaires publics» et les membres des Forces armées et des services de police.


In a case where they're publicly traded shares, which is the one you're referring to, the distinction is that unions enjoy something separate in the law from what a business does in terms of a closed-shop arrangement, a compulsory arrangement, and also in terms of.It's because under law the unions enjoy an exclusive right or a monopoly bargaining right, or what you would call a compulsory portion, where the government can basically mandate that people be members of a union and a union is allowed to consider whether someone is a member ...[+++]

Lorsqu'il s'agit d'actions librement négociables, et c'est le cas dont vous parliez, la distinction est la suivante. D'après la loi, le syndicat bénéficie de l'atelier fermé, d'un droit exclusif en matière de négociations, ou si vous voulez d'une sorte de pouvoir coercitif par lequel les gouvernements obligent les gens à être membres d'un syndicat et qui permet à un syndicat de déterminer si quelqu'un peut en être membre ou non.


whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security ...[+++]

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'i ...[+++]


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G. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides for, inter alia, the right of collective bargaining and action (Article 28), protection in the event of unjustified dismissal (Article 30), fair and just working conditions (Article 31), recognition of and respect for the entitlement to social security benefits and social services and, in order to ‘combat social exclusion and poverty’, the right to ’a dece ...[+++]

G. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne vise notamment le droit de négociation et d'actions collectives (article 28), la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), les conditions de travail justes et équitables (article 31), le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux et la reconnaissance de ce droit et, «afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté», le droit «à une existence digne [pour] tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes» (article 34), le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins mé ...[+++]


G. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides for, inter alia, the right of collective bargaining and action (Article 28), protection in the event of unjustified dismissal (Article 30), fair and just working conditions (Article 31), recognition of and respect for the entitlement to social security benefits and social services and, in order to ‘combat social exclusion and poverty’, the right to ‘a decen ...[+++]

G. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne vise notamment le droit de négociation et d'actions collectives (article 28), la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), les conditions de travail justes et équitables (article 31), le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux et la reconnaissance de ce droit et, "afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté", le droit "à une existence digne [pour] tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes" (article 34), le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins méd ...[+++]


Professor Taras explained her view that “section 36 and the consequential amendments deprive workers of asserting their rights by denying them access to readily-available and low-cost expertise” and “detach workers from the unions that have been given a statutory right (under the PSLRA, Section 67) to be “exclusive” bargaining agents on behalf of their employees”.

M Taras a expliqué en quoi, selon elle, l’article 36 « et les modifications corrélatives privent les travailleurs de la possibilité de faire valoir leurs droits en leur refusant l'accès à une expertise disponible et peu coûteuse » et « séparent également les travailleurs des syndicats qui ont obtenu le droit (en vertu de l'article 67 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique) d'être les agents de négociation « exclusifs » de leurs membres[41] » .


18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, ene ...[+++]

18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au lo ...[+++]


18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, ene ...[+++]

18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au lo ...[+++]


Section 36 in the consequential amendments deprives workers of asserting their rights by denying them access to readily available and low-cost expertise, and they deny the right of unions to be exclusive bargaining agents on behalf of employees and for undertaking conflict resolution steps that are very well accepted in Canadian industrial relations.

L'article 36 et les modifications conséquentielles privent les travailleurs de la possibilité de faire valoir leurs droits en leur refusant l'accès à une expertise disponible et peu coûteuse. Ils rejettent également le droit des syndicats d'être les agents de négociation exclusifs pour le compte des employés et leur interdisent de prendre des mesures de règlement des conflits qui sont reconnues dans le domaine des relations industrielles au Canada.


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