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Exclusive ultimate appellate jurisdiction

Traduction de «Exclusive ultimate appellate jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exclusive ultimate appellate jurisdiction

juridiction souveraine en matière d'appel [ juridiction suprême en matière d'appel ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
52. The Court shall have and exercise exclusive ultimate appellate civil and criminal jurisdiction within and for Canada, and the judgment of the Court is, in all cases, final and conclusive.

52. La Cour est la juridiction suprême en matière d’appel, tant au civil qu’au pénal; elle exerce, à titre exclusif, sa compétence sur l’ensemble du Canada; ses arrêts sont définitifs et sans appel.


At that time I pointed out that the intent of this section, which we would ultimately be amending, is to recognize the exclusive jurisdiction of the provinces over education subject only to the proviso that the provinces not pass laws that prejudicially affect rights granted by law to any class of persons prior to the establishment of the federal union or the union of a province with Canada.

À ce moment, j'avais souligné que le but de la disposition constitutionnelle que nous modifierions en bout de ligne était de reconnaître la responsabilité exclusive des provinces dans le domaine de l'éducation à la seule condition que les provinces n'adoptent pas de lois portant atteinte aux droits accordés à toute catégorie de personnes par une loi en vigueur avant l'établissement de l'union fédérale ou de l'union d'une province au Canada.


After 1949, following the 1931 Statute of Westminster and section 101 of the British North America Act, the exercise of ultimate criminal and civil appellate jurisdiction was finally in the hands of the Supreme Court of Canada.

Après 1949, par suite de l'adoption du Statut de Westminster de 1931 et de l'article 101 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, l'exercice de l'examen en appel de dernier ressort en matière civile et pénale a finalement été confié à la Cour suprême du Canada.


In our opinion, the ultimate goal of this bill is the creation of a federal gun control agency, one that would eventually be privatized, and thus to do away with everything coming under Quebec jurisdiction, either by cutting back the powers of the firearms commissioner, or by drastically cutting the funding to the Bureau de traitement and the Centre d'appel du Québec.

Nous croyons que le but ultime de ce projet de loi est la création d'une agence fédérale de gestion des armes à feu, pour, éventuellement, la privatiser et ainsi retirer tout ce qui revenait au Québec, tant par la coupure de pouvoir du contrôleur des armes à feu, que dans la diminution draconienne du financement du Bureau de traitement et du Centre d'appel du Québec.


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Ultimately however we are concerned that this motion would increase the federal government's meddling ability in what is an area of exclusive provincial jurisdiction under our constitutional framework, namely health care.

Cependant, nous craignons que cette motion ne permette au gouvernement fédéral de s'ingérer encore dans un champ de compétence exclusivement provincial en vertu de notre Constitution, à savoir la santé.




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Date index: 2023-04-19
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