Traduction de «Exemption aircraft fuel from taxation » (Anglais → Français) :

Article 4 (taxation du carburant d'aviation): alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent à exempter de taxation le carburant d'aviation en général, la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité autorise cette taxation pour les opérations menées sur le territoire communautaire.

Article 4 (taxation du carburant d’aviation) : alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent en général à exonérer le carburant d’aviation de la taxation, la directive du Conseil 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité permet une telle taxation pour les opérations à l’intérieur du territoire communautaire.

Article 4 (taxation du carburant d'aviation): alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent à exempter le carburant d'aviation en général de la taxation, la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité autorise une telle taxation pour les opérations se déroulant sur le territoire de la Communauté.

1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un servic ...[+++]e aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.

1. Outre les dispositions générales de la directive 92/12/CEE concernant les utilisations exonérées de produits imposables, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent les produits suivants de la taxation, selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et claire de ces exonérations et d'empêcher la fraude, l'évasion ou les abus:

2. L'exonération ou la réduction de la taxation résultant de l'application du taux réduit prévu au paragraphe 1 ne peuvent pas être supérieures au montant de la taxation qui serait dû sur le volume des produits visés au paragraphe 1 présent dans les produits qui peuvent bénéficier de ladite réduction.