Translation of "Expenditure reduced by this amount " (English → French) :

350. Si le ministre conclut une transaction, au titre du paragraphe 22.13(1) de la Loi, dont les conditions obligent notamment une personne à effectuer des dépenses, le montant de la pénalité mentionné dans le procès-verbal est réduit de la moitié des dépenses effectuées dans le cadre de la transaction, jusqu’à concurrence du montant de la pénalité.

Les premières estimations des crédits budgétaires pour les aides directes et les dépenses de marché ont démontré la nécessité de réduire de 1471,4 millions d'EUR, au titre de la discipline financière, le montant total des paiements directs pouvant être accordés aux agriculteurs pour l'année civile 2013, afin de respecter le sous-plafond pour l'exercice budgétaire 2014 figurant dans les conclusions du Conseil européen (7 et 8 février 2013) concernant le cadre financier pluriannuel, diminué des montants mis à la disposition du Feader au titre de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 136 du règlement (CE) n° 73/2009, ainsi que de l'ar ...[+++]ticle 52 de la proposition de la Commission de règlement (UE) établissant des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

5. invite l'Office à prendre immédiatement des mesures destinées à réduire le montant élevé des reports de crédits; relève que la Cour des comptes a fait état de reports d'un montant de 22 600 000 EUR, soit 25 % du budget de l'exercice 2010; exprime sa préoccupation devant le fait que le taux de report était de 49 % pour le titre II – Dépenses de fonctionnement et de 59 % pour le titre III – Dépenses opérationnelles;

5. invite l'Office à prendre immédiatement des mesures destinées à réduire le montant élevé des reports de crédits; relève que la Cour des comptes a fait état de reports d'un montant de 22 600 000 EUR, soit 25 % du budget de l'exercice 2010; note également avec regret que le taux de report était de 49 % pour le titre II – Dépenses de fonctionnement et de 59 % pour le titre III – Dépenses opérationnelles;

24. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans un ...[+++]e certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'Union;

En taillant dans le montant budgétisé, le Conseil a, d’une part, commis une erreur et, d’autre part, agi avec indélicatesse. Le Parlement a réintroduit la somme convenue initialement, conformément aux perspectives financières, pour le financement du réseau Natura 2000, dont le but est de préserver la nature et la biodiversité.