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Arrangement on Export Credit
COCOM
Credit arrangement
ECG
Export Credit Arrangements
Export Credit Group
Export credit
Export credit guarantee
Export credit insurance
Export credit loan arrangement technique
Group on Export Credits and Credit Guarantees
OECD Consensus
Participants Group
Wassenaar arrangement
Working Party on Export Credits and Credit Guarantees

Translation of "Export Credit Arrangements " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Export Credit Arrangements [ Arrangement on Export Credit ]

Arrangements relatifs aux crédits à l'exportation [ Arrangement sur les crédits à l'exportation ]


Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]

Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]


Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits

Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public


Participants Group | Participants to the Arrangement on Officially Supported Export Credits

Groupe des Participants | Participants à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public


export credit loan arrangement technique

mécanisme de prêt pour le crédit à l'exportation


Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus

Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE


export credit insurance [ export credit guarantee ]

assurance à l'exportation




credit arrangement

accord de crédit | dispositif de crédit


Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]

Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Export Credit : an insurance, guarantee or financing arrangement which enables a foreign buyer of exported goods and/or services to defer payment over a period of time; an export credit may take the form of a supplier credit extended by the exporter, or of a buyer credit, where the exporter's bank or other financial institution lends to the buyer (or its bank).

Engagement : toute déclaration, sous quelque forme que ce soit, par laquelle la volonté ou l'intention d'accorder un soutien public est communiquée au pays bénéficiaire, à l'acheteur, à l'emprunteur, à l'exportateur ou à l'institution financière, y compris, sans limitation, des lettres d'éligibilité ou de commercialisation.


The main purpose of the Arrangement on Officially Supported Export Credits, referred to throughout this document as the Arrangement, is to provide a framework for the orderly use of officially supported export credits.

La raison d'être de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après dénommé l'“Arrangement”) est d'offrir un cadre qui permette d'instaurer un usage ordonné des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.


The Arrangement does not prevent export credit authorities or financing institutions from agreeing to less restrictive financial terms and conditions than those provided for by the Arrangement, if such action is taken after the contract award (when the export credit agreement and ancillary documents have already become effective) and is intended solely to avoid or minimise losses from events which could give rise to non-payment or claims.

L'Arrangement ne fait pas interdiction aux autorités responsables de l'assurance-crédit à l'exportation ni aux établissements financiers de convenir de modalités et conditions moins restrictives que celles qui sont prévues par l'Arrangement s'ils le font postérieurement à la passation du contrat (lorsque la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet) et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum des ...[+++]


The goal of the Delegated Regulation is to update basic Regulation 1233/2011 with the new OECD Arrangements on a modification to the premia system of the OECD Arrangement, the 2011 Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft, and the Sector Understanding on Export Credits for Renewable Energies, Climate Change Mitigation and Water Projects.

L'objectif du règlement délégué est de mettre à jour le règlement de base n° 1233/2011 sur la base des nouvelles dispositions de l'OCDE relatives à une modification du système de primes de l'arrangement de l'OCDE, à l'accord sectoriel de 2011 sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils et à l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'atténuation du cha ...[+++]


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12. Notes that the export credits granted by the Chinese authorities and banks promote trade distortions; calls on China, therefore, to comply with the OECD Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits; calls on the Commission to support OECD efforts to involve China in this Arrangement; in addition, encourages China to become a signatory to the OECD Anti-Bribery Convention;

12. note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outr ...[+++]


12. Notes that the export credits granted by the Chinese authorities and banks promote trade distortions; calls on China, therefore, to comply with the OECD Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits; calls on the Commission to support OECD efforts to involve China in this Arrangement; in addition, encourages China to become a signatory to the OECD Anti-Bribery Convention;

12. note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outr ...[+++]


Notes that the export credits granted by the Chinese authorities and banks promote trade distortions; calls on China, therefore, to comply with the OECD Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits; calls on the Commission to support OECD efforts to involve China in this Arrangement; in addition, encourages China to become a signatory to the OECD Anti-Bribery Convention;

note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outre la ...[+++]


The "Arrangement on officially supported export credits" negotiated within the Export Credit Group of the OECD (the "Arrangement") provides for the most important set of common rules.

L'"arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public", négocié dans le cadre du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE (ci-après dénommé "l'arrangement"), fournit l'ensemble de règles communes le plus important.


The Commission and Council are currently reviewing the legislative framework (called the "Arrangement on officially supported export credits" and negotiated within the Export Credit Group of the OECD) to transfer it into EU law.

La Commission et le Conseil procèdent actuellement à un réexamen du cadre législatif (appelé "arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public" et négocié dans le cadre du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE) afin de le transposer dans le droit de l'Union européenne.


The GOK put very direct pressure on both Shinhan and KorAm banks regarding the extension of the export credit arrangements, which was made at the same time as the syndicated loan.

Ils ont exercé une pression particulièrement directe sur les banques Shinhan et KorAm pour ce qui est de la prorogation des arrangements relatifs aux crédits à l'exportation, qui s'est opérée parallèlement au prêt syndiqué.




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'Export Credit Arrangements' ->

Date index: 2023-04-29
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