Traduction de «Export Credit Guarantee Scheme » (Anglais → Français) :

1. Les États membres n'accordent pas d'appui financier public aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges.

c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident du Sultanat d’Oman ne sont imposables que dans le Sultanat d’Oman s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par l’Export Credit Guarantee Agency (S.A.O.C.); et

Enfin, le gouvernement doit rejeter la suggestion selon laquelle la seule façon pour les banques de consentir des prêts aux maisons d'exportation, aux entreprises axées sur le savoir, aux toutes petites entreprises ou même au secteur bénévole, c'est en vertu d'un programme de garanties de prêts.

x)le niveau de l’activité de prêt des établissements de crédit, l’accent étant mis en particulier sur les prêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, des autorités locales, des gouvernements régionaux et des entités du secteur public, et sur le financement du commerce extérieur, y compris dans le cadre de systèmes officiels d’assurance-crédit à l’exportation.

Il s'agit des régimes suivants : Aide au fonctionnement : - Fonds d'intervention en faveur de la construction navale - Assistance aux armateurs - Garantie des crédits à l'exportation - Garantie des crédits nationaux Aide à l'investissement : - Assistance régionale sélective Aide à la RD : - Projet de recherche en collaboration du ministère du commerce et de l'industrie Aide à la fermeture : - Wearside Opportunity et Sunderland Enterprise and Training Ltd, ainsi qu'un montant de 27,2 millions de livres sterling d'aide supplémentaire au titre de la cession et de la fermeture pour les armateurs britanniques.

La notification britannique porte sur les régimes d'aide suivants, déjà approuvés sous la 7e directive : A. en ce qui concerne l'aide d'exploitation a) Shipbuilding Intervention Fund (fonds d'intervention à la construction navale) : aide directe au fonctionnement liée au contrat, sous la forme de subventions. b) Shipbuilders' Relief (allocation aux constructeurs navals) : subventions atteignant 2% du prix contractuel et portant sur le remboursement des taxes applicables aux hydrocarbures et aux licences d'accise des véhicules lorsque ces coûts grèvent la construction, l'armement et l'équipement des bateaux. c) Home credit and Export Credit Gu ...[+++]arantees (crédit intérieur et crédit de cautionnement à l'exportation) : aide indirecte à la production par des facilités de crédit accordées aux constructeurs navals britanniques et aux propriétaires de bateaux étrangers à raison de 80 % des coûts admissibles à l'aide, au taux de 7 1/2% net d'impôt, sur 8 ans et demi, soit 8 % brut.