Translation of "Export and Transitional Clauses " (English → French) :

1. La Commission met en place et gère un répertoire contenant les données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises, y compris le transit à l'intérieur d'un État membre, précisées aux annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (le «répertoire des importations, des exportations et du transit»).

Le succès du régime européen de contrôle des exportations actuel dépend avant tout des efforts consentis par les États membres pour veiller à la mise en œuvre adéquate de la législation commune et pour bloquer les exportations et le transit illégaux de biens sensibles.

70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l''amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés d ...[+++]epuis un certain nombre d'années;

23. estime que les nouveaux voisins de l'Union élargie et les pays avec lesquels l'Union a conclu ou a l'intention de conclure un accord de stabilisation et d'association doivent également être invités à respecter le code de conduite; estime qu'il conviendrait d'accorder une attention particulière à Kaliningrad, qui, par le passé, a servi de point de transit pour des cargaisons d'équipements militaires et d'armes provenant d'autres régions de la Russie et destinées à des utilisateurs finals illicites; invite le Conseil et la Commission à donner la priorité, dans leur coop ...[+++]ération avec la Fédération de Russie, à des mesures de lutte contre le trafic illicite des armes, y compris des échanges d'informations réguliers portant sur les contrôles et les autorisations en matière d'exportation et de transit;

Pour ce qui est de la motion visant l'article 33, j'ai indiqué, hier, qu'il s'agissait d'une disposition transitoire. J'en ai discuté avec les rédacteurs législatifs, et nous avons jugé qu'il serait préférable, dans le but d'éviter toute confusion, de laisser cette expression dans la disposition transitoire, puisqu'il existe déjà, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale , un régime de réglementation qui s'applique aux administrations portuaires et qui les obligent, si l'on se fie au libellé de la loi, à effectu ...[+++]er une évaluation des effets environnementaux.

Les diverses redevances existantes à l'importation, l'exportation et pour le transit seront supprimées, ce qui simplifiera le commerce de l'électricité et en réduira les coûts; le système prévoit la suppression de toutes les redevances d'accès au réseau pour l'importation et le transit, et ne laisse subsister qu'une redevance d'un euro par MWh à l'exportation, jusqu'à la fin de 2002.