Traduction de «Export credit policy » (Anglais → Français) :

8. reconnaît que la Commission doit pouvoir être en mesure de déterminer si les actions de crédit à l'exportation des États membres sont conformes aux objectifs de l'Union concernant son action extérieure et recommande par conséquent que la conformité devrait être déterminée par l'existence ou non, au sein des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, de politiques efficaces garantissant la conformité de ...[+++] leurs activités avec les objectifs de la politique étrangère de l'Union;

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce régime d'assurance-crédit à l'exportation cible des secteurs où, actuellement, le marché ne propose pas de couverture, comme les risques encourus par les PME, tout en prévoyant des garde‑fous limitant les distorsions de concurrence».

la présentation des politiques de l'État membre visant à garantir que les objectifs et politiques de l'Union en matière de développement orientent les activités menées dans le domaine des crédits à l'exportation en ce qui concerne les questions environnementales et sociales, les droits de l'homme, le soutien durable et la lutte contre la corruption.

Celle-ci a été clairement expliquée dans le document, mais on n’y retrouve pas d’énoncé de politique clair, ni de référence aux crédits à l’exportation en Afrique, à l’importance de la gestion des ressources naturelles, de l’agriculture, du commerce international ou de la présence du Canada sur le continent.[136] Le Conseil a donné quelques exemples d’incohérences de la politique étrangère du Canada :

29. soutient les efforts visant la cohérence politique, lesquels doivent être déployés de manière non pas à porter atteinte aux objectifs et aux résultats des politiques de développement mais à faire épauler celles-ci par les autres politiques; réclame une action urgente en ce qui concerne les politiques de l'UE qui sont particulièrement défavorables telles que la politique commerciale, la PAC et les accords sur la pêche; souligne qu'il importe de permettre aux pays en développement de satisfaire aux normes de l'UE en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la sécurité des produits ...[+++] et des substances, afin que celles-ci ne deviennent pas des entraves à l'accès au marché de l'UE; demande en outre qu'un calendrier soit convenu en vue de l'élimination des subventions aux exportations de produits agricoles;

31. soutient les efforts visant à la cohérence politique, lesquels doivent être déployés de manière non pas à porter atteinte aux objectifs et aux résultats des politiques de développement mais à faire épauler celles-ci par les autres politiques; réclame une action urgente en ce qui concerne les politiques de l'Union qui sont particulièrement défavorables telles que la politique commerciale, la PAC et les accords sur la pêche; souligne qu'il importe de permettre aux pays en développement de satisfaire aux normes de l'Union en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la sécurité des produits et des substances, afin que celles-ci ne devi ...[+++]ennent pas des entraves à l'accès au marché de l'Union; demande en outre l'élimination progressive en cinq ans de toutes les formes d'aide à l'exportation, y compris les aides occultes par des crédits à l'exportation, des aides alimentaires, des entreprises de commerce à l'exportation, etc.; l'aide liée, la privatisation forcée de secteurs économiques essentiels et la libéralisation forcée des marchés des pays en développement;