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Authority to incorporate by reference
Express authority to incorporate by reference

Traduction de «Express authority to incorporate by reference » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
express authority to incorporate by reference

pouvoir exprès d'incorporer par renvoi


authority to incorporate by reference

pouvoir d'incorporer par renvoi
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In addition to providing express authority for incorporation by reference, Bill S-12 also recognizes a corresponding obligation on regulation makers to ensure that the material that is incorporated by reference is accessible.

En plus d'attribuer un pouvoir exprès en matière d'incorporation par renvoi, le projet de loi S-12 impose également aux autorités réglementaires l'obligation correspondante de veiller à ce que les documents incorporés par renvoi soient accessibles.


According to its summary, the bill amends the Statutory Instruments Act in the following ways: It provides for the express power to incorporate by reference in regulations; it imposes an obligation on regulation-making authorities to ensure that a document, index, rate or number that is incorporated by reference is accessible; and it provides that ...[+++]

D'après le sommaire, le projet de loi prévoit une habilitation expresse permettant l'incorporation par renvoi dans les règlements; il impose aux autorités réglementaires l'obligation de veiller à ce que les documents, indices, taux ou nombres incorporés par renvoi soient accessibles; et il prévoit qu'une déclaration de culpabilité ou une sanction administrative ne peut découler d'une contravention se rapportant à tout document, indice, t ...[+++]


Bill S-12 amends the Statutory Instruments Act to provide for the express power to incorporate by reference in regulations, and it sets out certain obligations around the use of incorporation by reference.

Le projet de loi S-12 modifie la Loi sur les textes réglementaires en prévoyant une habilitation expresse permettant l'incorporation par renvoi dans les règlements, et impose aux autorités certaines obligations en matière d'incorporation par renvoi.


E. whereas the Council of Europe Commissioner on Human rights called the Hungarian authorities to incorporate Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism when reviewing its media laws, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe and notably the binding standards contained in the European Convention on Human Rights and the case-law of the European Court of Human Rights; he referred ...[+++]

E. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droit ...[+++]


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E. whereas the Council of Europe Commissioner on Human rights called the Hungarian authorities to incorporate Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism when reviewing its media laws, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe and notably the binding standards contained in the ECHR and the case-law of the Strasbourg Court; he referred to the use of uncle ...[+++]

E. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg; cons ...[+++]


E. whereas the Council of Europe Commissioner on Human rights called the Hungarian authorities to incorporate Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism when reviewing its media laws, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe and notably the binding standards contained in the ECHR and the case-law of the Strasbourg Court; he referred to the use of uncle ...[+++]

E. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg; qu'i ...[+++]


The report that we approved by a large majority in committee contains contributions which, in my opinion, are very valid, to the otherwise excellent Commission proposal. For example, to define street violence as clearly being one form of terrorist expression, or to incorporate a reference to victims and their families and to offer political support and legal protection with the aim of identifying terrorism and bringing terrorists and their supporters to justice through the ...[+++]

Le rapport que nous avons approuvé en commission à une large majorité apporte, selon moi, des éléments très précieux à la proposition de la Commission par ailleurs excellente afin, par exemple, de définir clairement la violence de la rue comme l'une des formes d'expression du terrorisme ou d'inclure une référence aux victimes et à leur famille et d'offrir un soutien politique et une protection juridique dans le but d'identifier et de poursuivre le terrorisme et son milieu au niveau judiciaire.


(29) The opportunity of allowing issuers to incorporate by reference documents containing the information to be disclosed in a prospectus – provided that the documents incorporated by reference have been previously filed with or accepted by the competent authority – should facilitate the procedure of drawing up a prospectus and lower the costs for the issuers without endangering investor protection.

(29) La possibilité offerte aux émetteurs d'incorporer par référence des documents contenant des informations devant figurer dans le prospectus, à condition que ces documents aient été antérieurement déposés auprès de l'autorité compétente ou approuvés par celle-ci, devrait faciliter l'établissement des prospectus et en réduire le coût pour les émetteurs, sans compromettre pour autant la protection des investisseurs.


They are a simpler, more principled definition of regulation and other plain language improvements; an appropriate view of different classes of documents, including an expedited process for documents that do not require legal review; a revised exemption power that will now be subject to an express public interest consideration; a codification and clarification of the law by expressly authorizing the incorporation by reference of international and other ...[+++]

Il donne une définition de règlement plus simple et rédigé en termes plus génériques; il contient une organisation appropriée des diverses catégories de documents, y compris la simplification du processus pour certains règlements qui n'ont pas à faire l'objet d'un examen juridique; et un pouvoir d'exemption révisé qui sera dorénavant assujetti à un examen en fonction de l'intérêt public; il codifie et clarifie la loi en autorisant expressément l'incorporation par référence de normes internationales et autres et une inter-réglementation assujettie à une exigence d'accessibi ...[+++]


According to its summary, Bill S-2 amends the Statutory Instruments Act in the following ways: It provides for the express power to incorporate by reference in regulations; it imposes an obligation on regulation-making authorities to ensure a document, index, rate or number that is incorporated by reference is accessible; and it provides that a pe ...[+++]

Selon son sommaire, le projet de loi S-2 modifie la Loi sur les textes réglementaires de la façon suivante : il prévoit une habilitation expresse permettant l'incorporation par renvoi dans les règlements, il impose aux autorités réglementaires l'obligation de veiller à ce que les documents, indices, taux ou nombres incorporés par renvoi soient accessibles et il prévoit qu'une déclaration de culpabilité ou une sanction administrative ne peut découler d'une contravention se rapportant à tout ...[+++]




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Date index: 2022-12-01
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