Traduction de «Extended safeguard period » (Anglais → Français) :

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

délai de protection ordinaire | délai de protection

prolonger la période de remboursement

prolonger la période d'emploi

proroger un délai

délai supplémentaire non reconductible

période de prestations prolongées

demande de prolongation de la détention provisoire

rester concentré pendant de longues périodes

note que le règlement (UE) no 1308/2013, qui prévoit la création d'organisations de producteurs, est complété par des incitations financières au titre du deuxième pilier de la PAC; souligne que le cadre juridique étend les possibilités de négociation collective (dans certains secteurs) et de contrats d'approvisionnement (dans tous les secteurs) aux OP, aux associations d'OP (AOP) et aux organisations intersectorielles, de même qu'il introduit, moyennant des garanties, des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence en période de déséquilibre com ...[+++]mercial majeur.

Les principes de la liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49, 56 et 106 TFUE, ainsi que le principe de raison compris dans ceux-ci, font-ils obstacle à une réglementation nationale qui, par l’effet d’interventions législatives successives, prévoit une prorogation répétée de la date d’échéance de concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial, importants sur le plan économique, dont la durée est augmentée d’au moins onze ans par une loi, de sorte que le même concessionnaire garde un droit exclusif d’exploitation économique du bien, malgré l’expiration de la duré ...[+++]e de la concession antérieurement octroyée audit concessionnaire, avec pour conséquence l’exclusion des opérateurs économiques intéressés de toute possibilité d’obtenir l’attribution du bien à l’issue de procédures publiques d’appel d’offres?

2. La durée initiale d’une mesure de sauvegarde peut être prorogée de deux ans maximum pour autant qu’il ait été déterminé que la mesure de sauvegarde continue d’être nécessaire pour prévenir ou réparer de graves difficultés.

3. La durée initiale d'une mesure de sauvegarde peut exceptionnellement être prorogée de deux ans au plus, à condition que la mesure de sauvegarde demeure nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave à l'industrie de l'Union et faciliter l'ajustement et qu'il existe des éléments attestant que l'ajustement de l'industrie de l'Union est en cours.