Traduction de «Extended selection » (Anglais → Français) :

Si la session sélectionnée s’étend sur plus d’une année, il est possible d’utiliser les onglets au-dessus des calendriers pour trouver la date recherchée.

En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requéra ...[+++]nte reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.

Afin de tirer parti de la mondialisation, la Commission élaborera des initiatives de coopération internationale en matière de réglementation afin de développer des règles et des normes mondialement compatibles et œuvrera en faveur d’une intégration économique plus poussée avec les pays voisins de l’UE, en étendant les bénéfices du marché unique européen dans des domaines choisis, par l’intermédiaire de la politique européenne de voisinage.

La Commission a revu sa politique et a annoncé le 6 octobre 2005 sa décision d’adopter une approche progressive en ce qui concerne l’établissement d’une zone nationale de sélection dans le cadre du recrutement externe (b) La Commission a décidé d’élargir la portée de sa politique, de sorte qu’à compter du 1er avril 2006, il sera obligatoire d’établir une zone de sélection nationale pour toutes les mesures de recrutement visant des postes de niveau d’agent dans la région de la capitale nationale.

Cette disposition ne s’étendait pas explicitement aux codes de sélection des dirigeants fondés sur la coutume et le projet de loi ne faisait pas mention ailleurs de la participation de résidents de l’extérieur de la réserve à la sélection des dirigeants, dans le contexte des bandes régies par la coutume(42). Le rapport du CCMC propose que la loi portant sur le choix des dirigeants fasse « en sorte que tous les régimes comprennent le droit de tous les membres des bandes à participer convenablement, en particulier, d’une manière conforme à la Charte [.] »(43).

Par contre, force nous est de reconnaître que le ministre de la Justice, de surcroît un Québécois, n'a pas cru bon d'étendre cette portée de protection aux mécanismes de sélection de l'administrateur en chef, favoriser un appel de candidatures et remettre la dite sélection finale à la Chambre au lieu d'une nomination par le gouverneur en conseil.