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External User Fee Report
External User Fee Revenue Plan
External user charge
External user fee

Translation of "External User Fee Report " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
External User Fee Report

Rapport des droits d'utilisation externe


external user fee [ external user charge ]

frais d'utilisation externe


External User Fee Revenue Plan

Plan de recettes découlant de l'imputation de frais d'utilisation externe
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The administrative fee shall constitute the entire compensation for administrative expenses incurred by the EIF in relation to the Dedicated Window[s], including, but not limited to: market research, marketing, product development, awareness-raising activities, negotiation, monitoring, adaptations to IT systems, legal costs, travel expenses, tax advice, bank charges, sub-contracting costs, accounting and reporting, monitoring and controls, the Secretariat, Evaluations (if any), internal and external audit, visibility and publicity.

Les frais administratifs représentent l'indemnisation totale du FEI pour les dépenses administratives qu'il encourt dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s], notamment, mais pas exclusivement, pour: les études de marché, le marketing, le développement de produits, les actions de sensibilisation, la négociation, le suivi, les adaptations des systèmes informatiques, les frais juridiques, les frais de voyages, les conseils fiscaux, les frais bancaires, le coût de sous-traitance, la comptabilité et les rapports, le suivi et les contrôles, le secrétariat, les évaluations (le cas échéant), l'audit interne et ...[+++]


In 2004 Treasury Board introduced a policy that asked departments to develop service standards for all external user fees. Today, 85% of user fees have service standards.

En 2004, le Conseil du Trésor a adopté une politique demandant aux ministères de formuler des normes de service pour tous les frais d'utilisation externes, de sorte que, maintenant, 85 % des frais d'utilisation sont assortis de normes de service.


Passing the bill would implicitly allow the courts, rather than Parliament, to provide detailled monitoring of the management of practices used for the external user fees.

L'adoption du projet de loi permettrait implicitement aux tribunaux, plutôt qu'au Parlement, de superviser en détail la gestion des pratiques en matière de frais d'utilisation externe.


It is with this in mind that the President of the Treasury Board announced the implementation of a new policy on external user fees in August.

C'est dans cet esprit qu'en août dernier, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé l'adoption d'une nouvelle politique sur les frais d'utilisation externe.


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The revised policy allows us to avoid being unnecessarily exposed to such risks, since we already have the tools to ensure the improved setting of external user fees.

La politique révisée nous évite de nous exposer inutilement à de tels risques, puisque nous disposons déjà des outils nécessaires pour assurer l'imposition améliorée des frais d'utilisation externe.


This impact assessment concludes that the proposed removal of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive is expected to have a positive impact on reduction of administrative reporting burden for micro-entities, creating opportunities for the provision of more relevant and understandable information to main users, creditors and management while having no significant negative impact on the information to the external stakeholders and cr ...[+++]

Cette analyse d'impact conclut que la proposition d’exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés devrait avoir une incidence positive sur la réduction de leur charge administrative liée à la fourniture d'informations financières, ce qui ouvrirait la voie à la fourniture d’informations plus utiles et plus compréhensibles aux principaux utilisateurs, aux créanciers et aux gestionnaires, sans avoir d'effet négatif notable sur les informations destinées aux parties extérieures à l'entreprise, sur la protection des créanciers et sur les échanges transfrontaliers.


To complement and support these local plans, all Member States will be encouraged in parallel to adopt a clear policy on urban transport to promote its sustainability, and as a general principle to seek to internalise the external costs of transport through measures such as taxation, road user charging and licence fees.

Afin de compléter et de soutenir ces plans locaux, les États membres seront encouragés en parallèle à adopter une politique claire en matière de transports urbains, afin de promouvoir un système durable, sur la base du principe général de l'internalisation des coûts externes du transport, dans le cadre de mesures telles que la fiscalité, la tarification routière et les redevances.


7. Notes the wide variation in the wireless communication market and licensing regime across the EU, and the importance to the EU's global competitiveness of the successful future development of this sector; suggests that a unified approach to licensing would be valuable, with the objective of improving market operation and spectrum availability; regrets that the Commission did not include in the report any figures on fees for the use of radio frequencies; points out that the fees for licences and authorisations should cover only justified and relevant administrative costs, that the use of radio spectrum should be subject only to such ...[+++]

7. constate de grandes différences sur le marché de la communication sans fil et du régime de licence au niveau de l'UE et souligne qu'il importe, pour la compétitivité globale de l'UE, que le développement futur de ce secteur soit une réussite; laisse entendre qu'il serait judicieux d'avoir une approche uniforme en matière de licence, pour améliorer le fonctionnement du marché et l'offre des fréquences; déplore que la Commission n'ait inclus dans le rapport aucun chiffre sur les redevances pour l'utilisation des fréquences radio; rappelle que les redevances pour les licences et les autorisations ne doivent couvrir que les coûts admin ...[+++]


* encourage active private sector participation, including with a view to: providing technical and financial assistance to ensure legality throughout the supply chain; developing and implementing codes of conduct and supply chain management systems; using of internal and external audit to verify compliance with the supplier code of conduct; assisting with the third party verification of the supply chain from source to end user; and reporting publicly in an agreed format on progress towards ensuring legality of products.

* encouragera une participation active du secteur privé, notamment en vue: de fournir une assistance technique et financière pour garantir la légalité des opérations tout au long de la chaîne d'approvisionnement; d'élaborer et de mettre en oeuvre des codes de conduite et des systèmes de gestion de la chaîne d'approvisionnement; de recourir à l'audit interne et externe pour s'assurer que le code de conduite du fournisseur a bien été respecté; de faciliter le contrôle, par une tierce partie, de la chaîne d'approvisionnement, de la récolte du bois jusqu'à ...[+++]


Copy of the Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal respecting overtime fees, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2).—Sessional Paper No. 2/41-442 (Pursuant to rule 12-8(2), this document is deemed referred to the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry and, pursuant to rule 12-22(5), if that committee does not report within 20 sitting days following the day it received the order of reference, it shall be deemed to have recommen ...[+++]

Copie d'une proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire n 2/41-442 (Conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts et, conformément à l'article 12-22(5) du Règlement, si ce comité ne fait pas rapport de ses recommandations dans les 20 jours de séance suivant le jour où ce document lui a été renvoyé, il sera ...[+++]




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Date index: 2022-05-10
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