Traduction de «External investigation case » (Anglais → Français) :

superviseur des enquêtes [ surveillant des enquêtes ]

cas d’ enquête interne

Vérification de cas et enquêtes

instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes

Système d'administration des données d'investigation

carter externe

préparer des dossiers en lien avec des enquêtes impliquant des animaux

interroger des parties prenantes dans le cadre d’enquêtes sur le bien-être animal

Dans 73 % des enquêtes externes, les autorités de cet État n’ont pris aucune mesure supplémentaire et, dans 62 % des cas OLAF, elles n’ont jamais ouvert d’enquête pénale.

[6] Les affaires de suivi sont des affaires pour lesquelles l’OLAF est compétent mais qui sont confiées à un autre organisme ou à l’autorité de l’État membre, qui mène sa propre enquête externe.

2. Les investigations complémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande de l’organisme interne ou externe compétent pour la procédure administrative, disciplinaire, civile ou pénale, sauf dans les cas où, pour des raisons d’urgence, cette demande n’a pas encore été officiellement reçue.

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues rec ...[+++]herchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...