Traduction de «Extraterritoriality » (Anglais → Français) :

15. souscrit aux résolutions répétées de l'ONU, du sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne et du présent Parlement qui rejettent toutes les mesures coercitives, comme celles qui figurent dans les dispositions des lois extraterritoriales, lesquelles, par leur nature unilatérale et extraterritoriale, sont contraires au droit international, faussent les échanges entre les partenaires euro-latino-américains et mettent en péril leur engagement commun en faveur du multilatéralisme;

75. demande une protection effective des enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris en considérant le tourisme sexuel impliquant des enfants comme un crime dans tous les États membres, et en le réglementant par des lois pénales extraterritoriales; demande que tout crime commis par un citoyen de l'Union dans des pays tiers tombent sous le coup d'un corpus unique de lois pénales extraterritoriales applicable dans toute l'Union, conformément au protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfa ...[+++]nts;

Toutefois, les traditions juridiques des États membres ne reconnaissant pas toutes la compétence juridictionnelle extraterritoriale, les États membres peuvent limiter leur compétence juridictionnelle à la première des trois situations évoquées.

- mieux définir les rôles et les responsabilités des pays d'origine, de transit et de destination en matière de mouvements secondaires ou irréguliers (arrangements multilatéraux de réadmission, renforcement des capacités, arrangements de protection extraterritoriale) ;

Dans ce contexte, il conviendra de prendre en compte les différences de mise en oeuvre des contrôles aux exportations observables entre la Communauté et certains pays tiers membres des régimes internationaux, en particulier en ce qui concerne les modalités de contrôle des transferts intangibles de technologie, les dimensions extra-territoriales de certaines législations, les conditions de ré-exportation, etc.

2.06. Le territoire économique ne comprend pas les enclaves extra-territoriales, c'est-à-dire les parties du territoire géographique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par les institutions de l'Union européenne ou par des organisations internationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États (22).