Traduction de «FAS Act » (Anglais → Français) :

Loi sur la condition physique et le sport amateur [ Loi favorisant la condition physique et la pratique du sport amateur | Loi favorisant la santé et la pratique du sport | Loi sur la santé et le sport amateur ]

hypertriglycéridémie transitoire et stéatose hépatique du nourrisson

Acte final | FA [Abbr.]

Acte final reprenant les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay

loi fédérale [ LF ]

acide folique

molécule Fas | protéine Fas

Équipe des services aux employés des Services financiers et administratifs [ ESE des SFA | Équipe des services aux employés des SFA ]

bois de qualité FAS

Hib Act-HIB SP

servir de point de contact pour les demandes d'accès conformément à l'article 39;

(f bis) servir de point de contact pour les demandes d'accès conformément à l'article 39.

Parmi les lois fédérales qui font encourir une responsabilité personnelle aux administrateurs, mentionnons la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique(< 1> ), la Loi canadienne sur la protection de l'environnement(< 2> ), la Loi sur les pêches (< 3> ), la Loi canadienne sur les sociétés par actions(< 4> ), la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (< 5> ), la Loi sur la taxe d'accise(< 6> ), le Code canadien du travail(< 7> ), la Loi sur la concurrence(< 8> ), la Loi sur le Régime de pensions du Canada(< 9> ), la Loi sur l'assurance-chômage(< 10> ), la Loi de l'impôt sur le revenu(< 11> ), la Loi sur les produits dangereux(< 12> ), la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses(< 13> ) et la Loi de 1992 sur le ...[+++]transport des marchandises dangereuses(< 14> ).

Comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les pêches tient les administrateurs de sociétés responsables des infractions.