For purposes of the tax credit, the donor can claim the FMV of the gift up to the total amount of tax still payable after claiming any credits for charitable donations and gifts to Canada or a province (1050) When that legislation was originally brought in I believe in 1977, right from that time we have had all kinds of problems with people trying to take advantage of that legislation.
Il peut déduire comme crédit d'impôt la JVM totale du don, jusqu'à concurrence du montant d'impôt qui reste après avoir déduit les crédits pour tout autre don de bienfaisance et don au Canada ou à une province (1050) À partir du moment où on a mis en oeuvre cette loi, en 1977, si je ne m'abuse, nous avons été confrontés à toutes sortes de problèmes au Canada parce que des gens ont essayé de profiter de ces dispositions.
