Translation of "FPT Indian Jurisdictional Issues Committee " (English → French) :

95. appelle l'Union européenne à jouer un rôle plus actif en Asie du Sud et du Sud-est en faveur du développement et des réformes démocratiques dans les domaines de la gouvernance et de l'État de droit; se félicite, par conséquent, de l'engagement pour un Pakistan démocratique, laïque, stable et socialement inclusif; accueille favorablement le premier dialogue stratégique UE-Pakistan qui s'est tenu en juin 2012, l'engagement en faveur de discussions constructives et d'un renforcement de la coopération bilatérale ainsi que les points de vue partagés sur les questions régionales et internationales présentant un intérêt commun, y compris ...[+++]un engagement plus dynamique dans la lutte contre le terrorisme; invite l'UE et ses États membres à renforcer leurs relations avec l'Inde, en se fondant sur la promotion de la démocratie, de l'inclusion sociale, de l'État de droit et des droits de l'homme, et invite l'UE et l'Inde à conclure rapidement leurs négociations en cours concernant un accord de libre-échange complet entre l'UE et l'Inde, qui stimulerait les échanges commerciaux et la croissance économique de l'Europe comme de l'Inde; invite l'UE et ses États membres à soutenir la réconciliation, la reconstruction et l'aide au développement économique d'après-guerre au Sri Lanka; à cet égard, exhorte le Conseil à soutenir le Sri Lanka dans la mise en œuvre du rapport de la commission sur les leçons tirées du conflit et sur la réconciliation, se réjouit du soutien actif de l'UE en faveur de la promotion de la démocratie au Myanmar;

L’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE doit être interprété en ce sens qu’un manuel de programme adopté par un comité de suivi dans le cadre d’un programme opérationnel relevant des règlements nos 1083/2006 ainsi que 1080/2006 et visant à promouvoir la coopération territoriale européenne entre deux États membres, tel que celui en cause dans l’affaire au principal, ne constitue pas un acte pris par une institution, un organe ou un organisme de l’Union et, en co ...[+++]nséquence, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour apprécier la validité des dispositions d’un tel manuel.

Par conséquent, je n'aborderai pas la question de compétence, sauf pour signaler qu'il s'agit d'un domaine du droit où il y a conflit entre la compétence provinciale, qui n'est pas applicable aux réserves en ce qui concerne les biens immobiliers, et la compétence qu'a le gouvernement fédéral aux termes du paragraphe 91(26) concernant le divorce et du paragraphe 91(24) concernant les Indiens et les terres réservées pour les Indiens, dans le contexte des biens immobiliers matrimoniaux.

Rothley (PSE). - (DE) Monsieur le Président, lorsqu’elle a abordé la question de la juridiction européenne, la commission juridique et du marché intérieur s’est contentée de réitérer la proposition relative à l’avant-projet de la Commission, qui prévoit des majorations pour deux raisons; la première résulte de l’élargissement et la deuxième fait écho aux nouvelles tâches incombant à la justice européenne - dans ce contexte, des mo ...[+++]yens plus importants seront alloués aux tâches de documentation et de traduction.

Rothley (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, lorsqu’elle a abordé la question de la juridiction européenne, la commission juridique et du marché intérieur s’est contentée de réitérer la proposition relative à l’avant-projet de la Commission, qui prévoit des majorations pour deux raisons; la première résulte de l’élargissement et la deuxième fait écho aux nouvelles tâches incombant à la justice européenne - dans ce contexte, des m ...[+++]oyens plus importants seront alloués aux tâches de documentation et de traduction.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 29 octobre 2002, le comité poursuit son examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services; les problèmes liés aux politiques et aux compétences; l'emploi et l'éducation; l'accès aux débouchés économiques; la participation et l'autonomisation des jeunes et d'autres questions connexes.