Translation of "Face Sheet - Receiver General " (English → French) :

Détail de la mise à jour - Receveur général

Chèque du receveur général - recto et verso

D'une manière générale, les États membres qui sont confrontés à des défis plus urgents et/ou plus vastes, comme, par exemple, ceux qui présentent des déséquilibres excessifs (la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la France, l'Italie et le Portugal), se voient adresser des recommandations plus détaillées et plus complètes que les autres États membres.

Les subventions à l'investissement et les paiements au titre du développement rural autres que les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes constituent une exception à la règle, les montants enregistrés devant faire référence aux paiements effectivement perçus durant l'exercice comptable (l'exercice comptable correspond à l'année du paiement).

Conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts à recevoir sur les crédits font l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus, c’est-à-dire sur la base des faits générateurs, plutôt que lorsqu’ils sont effectivement payés, c’est-à-dire sur la base des règlements.

Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentaires telles que les notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de ladite note et, le cas éch ...[+++]éant, les fiches d’évaluation.