Translation of "Facilities Information Data Collection Report " (English → French) :

3. Nonobstant l'obligation de déclaration précisée au paragraphe 1, une BCN peut décider que des agents déclarants, sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, qui résident dans l'État membre de la BCN, déclarent à la BCE les informations statistiques précisées aux annexes I, II, III. La BCN informe la BCE et les agents déclarants en conséquence, à la suite de quoi la BCE définit et met en œuvre les dispositifs de déclaration à respecter par les agents déclarants et se charge de ...[+++]collecter les données requises directement auprès des agents déclarants.

Des fiches pour chacun des indicateurs communs, qui incluent une définition de l’indicateur, le lien avec la logique d’intervention, l’unité de mesure, la méthode utilisée pour obtenir les valeurs, les données requises et les sources des données, des informations sur la collecte des données, y compris l’organisme responsable et la fréquence de la collecte des données, les exigences en matière de rapports.

Ce rapport comprend des informations sur les bénéficiaires, si possible, pour chaque appel à propositions, des informations sur le montant des dépenses en rapport avec le climat et l'impact du soutien aux objectifs en matière de changement climatique, des données pertinentes concernant les prêts supérieurs et inférieurs à 150 000 EUR accordés au titre de la facilité "garanties de prêts", pour autant que la ...[+++]collecte de ces informations ne crée pas une charge administrative injustifiée pour les entreprises, en particulier les PME.

(19) «fournisseur de système consolidé de publication» (consolidated tape provider): une personne autorisée, conformément aux dispositions de la directive ././UE [nouvelle MIFID], à fournir un service de collecte, auprès des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation ou des systèmes organisés de négociation et des dispositifs de publication agréés, des rapports de négociation sur les instruments financiers visés aux articles 5, 6, 11 et 12 du présent règlement, et un service de regroupement de ces rapports en un flux électronique de données actualisé en continu, offrant des données de prix et de volume en temps réel et, dans les cas prévus à l'article 66, paragraphes 1 et 2, de la directive ././UE [nouvelle MiFID], en di ...[+++]fféré pour chaque instrument financier;

L'article 30 du traité de l'Union, prévoit en effet une action en commun des États membres dans le domaine de la coopération policière. cette action en commun couvre la coopération opérationnelle entre autorités compétentes, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés des États membres, dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes (article 30, paragraphe 1, pointa), ainsi que la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes, y compris d'informations détenues par des services répressifs concernant des signalements de transactions financières douteuses, notamment par l'intermédiaire d'Europol, sous ...[+++]réserve des dispositions appropriées relatives à la protection des données à caractère personnel (article 30, paragraphe 1, point b).

7. reconnaît que le troisième rapport annuel marque un progrès par rapport aux deux premiers rapports du point de vue de la transparence des informations fournies, s'inquiète néanmoins des différences entre les systèmes nationaux de collecte et de communication des données, qui font obstacle à l'examen minutieux qui s'impose, et compte sur la présidence danoise pour apporter des améliorations en matière de communication des données ...[+++];