I think we are at the point where we can enunciate a principle that a request by a province for a constitutional amendment under section 43 of the Constitution Act of 1982 that such a request, if it does not run counter to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and if it is not the product of a casual or factitious majority in a provincial legislature, should normally be honoured by the federal parliament as a matter of good federalism, what is known in technical terms as the principle of federal comity, la courtoisie fédérale, which is an inexact French language translation.
Je crois que nous en sommes maintenant au point où nous pouvons énoncer un principe selon lequel toute demande de modification constitutionnelle faite par une province en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui ne va pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et n'est pas le fruit d'une majorité accidentelle ou artificielle dans une assemblée législative provinciale, devrait normalement être acceptée par le Parlement fédéral, comme le veut la règle du bon fédéralisme. C'est ce que l'on appelle la courtoisie fédérale, une traduction malheureuse de «federal comity».
