Translation of "Factory legislation " (English → French) :

règlement d'atelier | règlement intérieur de l'entreprise | règlement intérieur

cheffe de scierie | chef de scierie | responsable de scierie

se conformer aux spécifications d'usine lors de la réparation d'un moteur

coûts indirects de production [ charges indirectes de fabrication | frais indirects de production ]

coûts indirects de production | frais indirects de production | charges indirectes de fabrication

usine automatisée | usine informatisée | usine sans homme

établissement classé [ usine classée ]

mémoire morte programmable en usine [ MMPU | mémoire fixe programmable en usine ]

prix départ usine

21. encourage l'Union européenne à collaborer avec les partenaires sociaux et autres parties prenantes aux niveaux européen, national et régional afin d'élaborer et de partager des plans d'action pour la gestion et l'élimination de l'amiante; ces plans devraient comprendre: des propositions législatives, l'éducation et l'information, la formation des employés du secteur public, la formation nationale et internationale, des programmes de financement du désamiantage, des activités de sensibilisation se rapportant au désamiantage et à l'élimination des produits contenant de l'amiante (y compris lors de leur élimination des bâtiments), des ...[+++]équipements publics et des sites d'anciennes usines d'amiante, le nettoyage des bâtiments et la construction d'installations pour la destruction de l'amiante et des débris contenant de l'amiante, le suivi de l'efficacité des prescriptions légales existantes, des évaluations de l'exposition du personnel à risque et la protection de la santé;

Quoi qu'il en soit, il n'incombe pas au Conseil, en sa qualité d'organe législatif, de juger si la multinationale United Biscuits et la biscuiterie Fontaneda entre dans le domaine d'application de ces directives et des différentes législations nationales en la matière, ni de dire si elle a violé les droits sociaux des travailleurs dans le cas qui nous occupe.

Quoi qu'il en soit, il n'incombe pas au Conseil, en sa qualité d'organe législatif, de juger si la multinationale United Biscuits et la biscuiterie Fontaneda entre dans le domaine d'application de ces directives et des différentes législations nationales en la matière, ni de dire si elle a violé les droits sociaux des travailleurs dans le cas qui nous occupe.

(5) à la lumière de la directive 83/477/CEE, les États membres, par le canal des pouvoirs publics et des organismes d'intérêt public qui sont compétents, à savoir la protection civile, l'inspection du travail, les collectivités locales, les organisations patronales des secteurs les plus directement concernés, les syndicats, les associations de victimes et toutes les entités qui pourraient souhaiter intervenir, devraient tout mettre en œuvre pour faire respecter tant la législation européenne que les législations nationales, pour éviter que les maladies liées à l'amiante fassent encore des victimes à l'avenir;