Traduction de «Fail to remain at the scene an accident » (Anglais → Français) :

Cela dit, je veux revenir à votre exemple et dire que si le fuyard est rattrapé par la police—et souvent il ne l'est pas, la police peut faire enquête et si elle peut prouver que la personne conduisait avec facultés affaiblies, elle peut être condamnée pour cela et, en vertu de l'article 252, aussi pour délit de fuite.

En cas de défaillance du troisième niveau, le quatrième niveau vise à prévenir la progression d'un accident par la gestion de l'accident, afin de prévenir ou d'atténuer les conséquences des accidents graves donnant lieu au rejet de matières radioactives dans l'environnement.

Toute personne ayant le contrôle d'un véhicule, d'un bateau ou d'un aéronef qui serait impliquée dans un accident et qui omettrait de s'arrêter sur la scène de cet accident serait coupable d'une infraction distincte inscrite au Code criminel.

3. Les évaluations visées au paragraphe 2 comprennent la vérification que des mesures ont été prises pour la prévention des accidents et l’atténuation des conséquences des accidents, y compris la vérification des barrières physiques et des procédures administratives de protection mises en place par le titulaire de l’autorisation dont la défaillance aurait pour conséquence que les travailleurs et la population seraient significativement affectés par des rayonnements ionisants.

Les pétitionnaires demandent que, attendu que la loi actuelle réprimant les délits de fuite ne prévoit pas de peine suffisante pour les contrevenants qui fuient les lieux d'un accident, attendu qu'un accusé qui, étant au volant de son véhicule, a omis de s'arrêter sur les lieux d'un accident devrait être condamné à une peine minimale de sept ans d'emprisonnement s'il est coupable d'un accident entraînant la mort et d'une peine minimale de quatre ans si l'accident a causé des lésions corporelles, et attendu que les procureurs ne devraient pas pouvoir offrir aux inculpés la possibilité de plaider coupables à une infraction passible d'une p ...[+++]eine moindre, le gouvernement vote en faveur du projet de loi C-453, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident).

(25) Pour garantir que la personne lésée ne reste pas sans l'indemnisation à laquelle elle a droit, il est nécessaire d'établir un organisme d'indemnisation auquel elle peut s'adresser au cas où l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant, retarde manifestement le règlement ou ne peut être identifiée. L'intervention de l'organisme d'indemnisation devrait être limitée aux rares cas particuliers où l'entreprise d'assurance n'a pas rempli ses obligations malgré l'effet dissuasif de sanctions éventuelles.