Traduction de «Failing bank » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240405_4 - EN // Défaillances des banques et des entreprises d’investissement: règles et procédures

Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en ...[+++]réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;

Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en r ...[+++]éduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;

19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank» ...[+++]; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;

5. critique particulièrement les initiatives actuelles prises par certains États membres visant à renforcer la position concurrentielle de "leurs" champions nationaux respectifs dans le secteur bancaire, aux dépens d'autres, en "rachetant à bas prix" des parties de banque en faillite (par ex. Fortis, Dexia) après leur démantèlement et leur compartimentage pour la vente; estime que ces stratégies des banques les plus fortes, soutenues par leurs gouvernements nationaux respectifs, visant à renforcer leur part de marché en refusant des ...[+++]crédits à d'autres banques en vue de cannibaliser et d'absorber plus facilement les banques les plus faibles, créent des obstacles sérieux à un retour vers une liquidité suffisante dans les prêts interbancaires; demande par conséquent aux États membres de décourager et de bloquer de telles stratégies;

Nous avons des banques en faillite et des banques en difficulté.