Traduction de «Failure to Pay Reminder Notice » (Anglais → Français) :

Les critères selon lesquels les producteurs pourraient présenter une réclamation au régime d’assurance des cultures spéciales sont énoncés à l’article 7 [paragraphe 49.01(6) de la Loi]; élément le plus notable, les producteurs devraient donner avis par écrit à l’agent dans des délais prescrits suivant la date du manquement à l’obligation de paiement.

4. se félicite de la décision du Conseil européen de maintenir en tête de son ordre du jour politique l'objectif d'un développement de l'Union comme espace de liberté, de sécurité et de justice, en établissant un tableau des performances pour préserver la dynamique du projet, mais rappelle au Conseil européen que sa détermination doit s'appuyer sur une approche globale attentive aux problèmes qui touchent aux droits des citoyens, y compris vis-à-vis des gouvernements; estime qu'au regard de ce critère, quelques inégalités, voire quelques lacunes, apparaissent dans les résultats du Sommet, comme par exemple l'absence de possibilité, pour ...[+++] les citoyens, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour faire valoir leurs droits;

4. se félicite de la décision du Conseil européen de maintenir en tête de son ordre du jour politique l'objectif d'un développement de l'Union comme espace de liberté, de sécurité et de justice, en établissant un tableau indicateur pour préserver la dynamique du projet, mais rappelle au Conseil européen que sa détermination doit comporter une approche globale attentive aux problèmes qui touchent aux droits des citoyens, y compris vis-à-vis des gouvernements; estime qu'au regard de ce critère, quelques inégalités, voire quelques lacunes, apparaissent dans les résultats du Sommet, comme par exemple l'absence de possibilité, pour les citoy ...[+++]ens, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour faire valoir leurs droits;

4. se félicite de la décision du Conseil européen de maintenir en tête de son ordre du jour politique l'objectif d'un développement de l'Union comme espace de liberté, de sécurité et de justice, en établissant un tableau indicateur, mais rappelle au Conseil européen que sa détermination doit comporter une approche globale attentive aux problèmes qui touchent aux droits des citoyens, y compris vis-à-vis des gouvernements; estime qu'au regard de ce critère, quelques inégalités, voire quelques lacunes, apparaissent dans les résultats du Sommet, comme par exemple l'absence de possibilité, pour les citoyens, de saisir la Cour de justice des Communautés europée ...[+++]nnes pour faire valoir leurs droits;

En cas de défaut de paiement du plein montant des redevances dues, le ministre peut émettre un avis de dénonciation du contrat, ou le conseil de la première nation au bénéfice de laquelle les redevances doivent être payées peut par résolution écrite donner au ministre l'instruction d'émettre un tel avis et, si le plein montant des redevances dues n'est pas payé dans les 60 jours, le contrat sera considéré comme ayant été dénoncé et le titulaire sera considéré comme ayant renoncé à tous ...[+++] les droits afférents.