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Failure to fill orders promptly

Traduction de «Failure to fill orders promptly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
failure to fill orders promptly

manque de promptitude dans l'exécution des commandes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In addition, the claimant should also be liable for any damage caused to the defendant as a result of failure to effect the prompt release of sums over and above the amount specified in the order.

Il importe que le demandeur assume également la responsabilité d'éventuels préjudices causés au défendeur au cas où il ne débloquerait pas dans les délais impartis des sommes excédant le montant indiqué dans l'ordonnance.


(10) In order to reduce the burden on statistical authorities and respondents, the NSIs and other national authorities should be able to access and use administrative records, including those filled electronically, promptly and free-of-charge, and to integrate those records with statistics.

(10) Afin de réduire la charge pesant sur les instituts de statistique et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs – y compris les fichiers remplis par voie électronique – et qu'ils puissent les utiliser et les intégrer aux données statistiques.


(10) In order to reduce the burden on statistical authorities and respondents, the NSIs and other national authorities should be able to access and use administrative records, including those filled electronically, promptly and free-of-charge, as well as to integrate these records with statistics.

(10) Afin de réduire la charge pesant sur les instituts de statistique et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs – y compris les fichiers remplis par voie électronique – et qu'ils puissent les utiliser et les intégrer aux données statistiques.


(10) In order to reduce the burden on statistical authorities and respondents, the NSIs and other national authorities should be able to access and use administrative records of publicly available information, including those filled electronically, promptly and free-of-charge, as well as to integrate these records with statistics.

(10) Afin de réduire la charge pesant sur les instituts de statistique et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs contenant des informations à la disposition du public– y compris les fichiers remplis par voie électronique – et qu'ils puissent les utiliser et les intégrer aux données statistiques.


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In order to reduce the burden on statistical authorities and respondents, the NSIs and other national authorities should be able to access and use administrative records, including those filled electronically, promptly and free-of-charge, as well as to integrate these records with statistics.

Afin de réduire la charge pesant sur les instituts de statistique et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs — y compris les fichiers remplis par voie électronique — et qu’ils puissent les utiliser et les intégrer aux données statistiques.


When criminal law is viewed as a failure, a person is always left to ponder what prompted the use of this course of action over a period of time in order to protect other individuals.

Le droit pénal conçu comme un échec, c'est de toujours se demander ce qui nous a poussés à utiliser le droit pénal avec cette personne pendant un certain laps de temps afin de protéger d'autres individus.


The Committee stated that the government has created a crisis by its failure to appoint a sufficient number of IRB adjudicators. It recommended that the Government fill the remaining IRB vacancies immediately in order to reduce the growing backlog of individuals awaiting case review hearings.

Le Comité juge que l'incapacité du gouvernement à nommer un nombre suffisant de juges-arbitres à la Commission a créé une situation de crise et recommande au gouvernement de pourvoir immédiatement les postes vacants au sein de la CISR afin de réduire les retards dans l’étude des demandes de révision et d’audience relatives au statut de réfugié.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes légi ...[+++]


· grounds for non-recognition and non-enforcement of the order include: (a) failure to fill in the certificate, (b) failure to meet the criteria on which the transfer of the sentenced person is based, (c) infringement of the principle of "ne bis in ide"', (d) conviction of an offence not listed in Article 7, (e) statute-barring, (f) the existence of asylum or privilege, (g) absence of criminal liability of the person, and (h) remainder of the sentence to serve less than four months.

· les motifs de la non-reconnaissance et de la non-exécution du jugement sont les suivants: (a) le certificat n'a pas été rempli, (b) les critères sur lesquelles repose le transfèrement de la personne condamnée ne sont pas remplis, (c) il y a infraction au principe "ne bis in idem", (d) la condamnation porte sur une contravention non répertoriée à l'article 7, (e) il y a prescription, (f) il y a asile ou privilège, (g) il y a absence de responsabilité pénale de la personne et (h) il reste moins de quatre mois à subir.


The board of investigation report in the Gentles case, not surprisingly, failed to highlight serious breaches of the law by correctional officers. It failed to highlight serious breaches of orders, including the failure to fill out use-of-force reports and the failure to follow non-collusion standing orders.

Le rapport de la commission d'enquête dans l'affaire Gentles, l'on n'en sera pas surpris, passait sous silence de graves infractions à la loi commises par les agents correctionnels, de même que de graves infractions au règlement, notamment l'omission de remplir des rapports de recours à la force et le non-respect des règles anticollusion.




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Date index: 2022-09-18
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