Traduction de «Failure to obtain » (Anglais → Français) :

Le service juridique considère que, s'il devait se confirmer, l'échec manifeste de la Commission à obtenir d'un groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique un nouvel avis sur les normes de base avant qu'elle ne présente une nouvelle proposition, constituerait une violation d'une règle essentielle de procédure, violation qui, conformément à l'article 230, deuxième alinéa, du traité CE, constituerait un motif de révision de l'acte ainsi adopté.

Au cours de sa réunion du 31 mars 2009, après avoir noté que l'échec manifeste de la Commission à obtenir d'un groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique un nouvel avis sur les normes de base avant qu'elle ne présente une nouvelle proposition, constituerait une violation d'une règle essentielle de procédure, violation qui, conformément à l'article 230, deuxième alinéa, du traité CE, constituerait un motif de révision de l'acte ainsi adopté, a décidé, par 13 voix contre 6 et aucune abstention, de recommander que la base juridique appropriée soit: les articles 31 et 32 du traité EURATOM.

L’impossibilité d’obtenir ne fût-ce qu’une seule véritable condamnation de personnalités corrompues ces dernières années, et ceci en dépit d’informations généralement disponibles sur l’ampleur du phénomène, nous inquiète beaucoup.

Tous ceux qui soutiennent que le commissaire Mandelson est déjà allé trop loin et qui pensent que nous ne pouvons pas libéraliser davantage l’agriculture doivent se rendre compte que leurs politiques ont un coût élevé et que l’Europe - la première puissance commerciale au monde - paiera cher l’échec de ne pas obtenir l’accès à de nouveaux marchés.

Cette obligation d'autorisation préalable et le délai nécessaire pour son obtention entraînent, pour d'assez nombreuses opérations de lutte contre le trafic de drogue, un échec dès lors qu'elles ont pour cadre la haute mer. En effet, la période passée à attendre l'obtention d'une autorisation préalable est un laps de temps crucial, gaspillé pour appréhender le navire à bord duquel la commission d'une infraction est suspectée.

Compte tenu en particulier du fait que Mitsubishi n'a pas communiqué d'informations sur les prix qu'elle a obtenus et sur le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au niveau mondial en ce qui concerne les chaudières de récupération, la Commission n'avait d'autre alternative que d'estimer la taille globale du marché et les parts de marché des autres participants au marché en s'appuyant en partie sur les renseignements obtenus auprès d'autres opérateurs et de clients.