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Action respecting a patent of invention
Action to impeach a patent of invention
Failure to work a patented invention

Traduction de «Failure to work a patented invention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
failure to work a patented invention

défaut d'exploitation d'une invention brevetée


action respecting a patent of invention

action concernant un brevet d'invention


action to impeach a patent of invention

action intentée en vue de faire invalider un brevet
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Where any agreement for an assignment to the Minister of National Defence under this Act has been made, the Minister of National Defence may submit an application for patent for the invention to the Commissioner, with the request that it be examined for patentability, and if the application is found allowable may, before the grant of any patent thereon, certify to the Commissioner that, in the public interest, the particulars of the invention and of the manner in which it is to be worked ...[+++]

(7) Lorsqu’une convention a été conclue pour une telle cession, le ministre de la Défense nationale peut présenter au commissaire une demande de brevet pour l’invention, accompagnée d’une requête pour étude en vue de déterminer si elle est brevetable, et si cette demande est jugée recevable, il peut, avant que soit accordé tout brevet en l’espèce, certifier au commissaire que, dans l’intérêt public, les détails de l’invention et de la manière dont elle sera exploitée doivent être tenus secrets.


When you look at China, I find it very interesting—A lot of our patent work now is work dealing with inventions that come from China.

La situation est très intéressante en ce qui concerne la Chine. Une bonne partie de notre travail actuel relatif aux brevets porte sur des inventions faites en Chine.


The purpose of the group is not to duplicate work already done by different bodies under Commission auspices in particular by the European Group on Ethics which delivered an opinion on ethical aspects of patenting inventions involving human stem cells.

L'objectif du groupe n'est pas de reproduire des travaux déjà réalisés par différents organismes sous les auspices de la Commission, en particulier par le groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie qui a émis un avis sur les aspects éthiques des brevets concernant des inventions ayant trait à des cellules souches humaines.


Any invention relating to the work of the Communities made by an official during the year following the expiration of his term of duty shall, unless proved otherwise, be deemed to have been made in the course of or in connection with the performance of his duties. Where inventions are the subject of patents, the name of the inventor or inventors shall be stated.

Toute invention réalisée par un fonctionnaire au cours de l'année qui suit l'expiration de ses fonctions est réputée, jusqu'à preuve du contraire, avoir été conçue dans l'exercice de ses fonctions ou en relation avec celles-ci, lorsque son objet relève des Communautés. Lorsque des inventions font l'objet de brevets, il est fait mention du ou des inventeurs.


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The first exception (the “early working” exception) allows a person to use a patented invention while the relevant patent is in force only for obtaining regulatory approval to sell an equivalent product after the patent has expired (Patent Act, section 55.2(1)).

La première exception (exception relative à l’« approbation réglementaire ») permet à une personne d’utiliser une invention brevetée pendant la période de validité du brevet à seule fin d’obtenir l’approbation réglementaire nécessaire pour vendre un produit équivalent après l’expiration du brevet (Loi sur les brevets, paragraphe 55.2(1)).


Supporters of the patent system often put forward the argument that patents would benefit invention ‘freaks’ who do not work for companies but who come up with their inventions either privately or at least with limited financial resources.

Les partisans du régime des brevets invoquent fréquemment l’argument selon lequel les brevets bénéficient aux esprits imaginatifs qui ne travaillent pas pour une entreprise, mais fabriquent leurs inventions à titre privé, ou à tout le moins, avec des ressources financières limitées.


It states that the result of such work can give rise to the grant of a patent only if the application is accompanied by both a description of the original method of sequencing which led to the invention and an explanation of the industrial application to which the work is to lead.

Selon celle-ci, les résultats de travaux portant sur ces séquences ne peuvent donner lieu à la délivrance d'un brevet que si la demande est accompagnée, d'une part, d'une description de la méthode originale de séquençage qui a permis l'invention et, d'autre part, d'un exposé de l'application industrielle sur laquelle doivent déboucher les travaux.


The study shows that users and providers of technology were able to develop "working solutions", such as taking licenses, inventing around patents, using the research exemptions in a flexible way and developing public databases (SNIPs consortium) [103].

L'étude montre que les utilisateurs et fournisseurs de technologies ont été en mesure de mettre au point des solutions qui fonctionnent, comme la prise de licences, l'invention autour de brevets, l'utilisation d'exemptions en matière de recherche d'une manière souple et la mise au point de bases de données publiques (consortium SNIP) [103].


e) taking steps to promote international dialogue and co-operation with a view to work towards a level playing field with industrialised countries in patent protection on biotechnology inventions, ensuring an effective level of protection for innovation in this field.

e) des mesures visant à promouvoir le dialogue et la coopération au plan international afin de se trouver à égalité avec les pays industrialisés sur la question de la protection des brevets relatifs aux inventions biotechnologiques, garantissant à l'innovation dans ce domaine un niveau effectif de protection.


The early working exception allows third parties to use a patent invention during its term of protection for purposes of regulatory approval.

L'exception relative à la fabrication anticipée permet aux tierces parties d'utiliser une invention brevetée pendant sa durée de protection à des fins d'approbation réglementaire.




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Date index: 2022-02-03
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