Translation of "Fair Competition Act " (English → French) :

Loi sur la concurrence loyale

loi sur la concurrence

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

Loi sur la concurrence économique

neutralité concurrentielle

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

(76) Afin de garantir l'application de mesures dans les cas de manquement ou de suspicion de manquement portant atteinte à l'intégrité des produits biologiques importés sous le contrôle d'autorités ou d'organismes de contrôle reconnus, il convient de déléguer à la Commission, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, le pouvoir d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables dans des cas dûment justifiés ayant trait à la protection contre les pratiques déloyales ou incompatibles avec les principes et les règles de la production biologique, à la sauvegarde de la confiance des consommateurs ou à la protection de la con ...[+++]currence loyale entre les opérateurs.

Bien qu'en général la responsabilité exécutive des politiques communautaires soit dévolue aux Etats membres et à leurs articulations administratives internes, dans certains cas les traités ou les actes législatifs communautaires requièrent que les tâches d'exécution soient mises en oeuvre de manière centralisée au niveau européen, pour assurer la cohérence de l'action et le bon fonctionnement des politiques concernées ou pour maintenir un niveau de concurrence équitable sur le plan réglementaire, dans le but d'accroître la confiance des opérateurs intéressés et, plus généralement, des citoyens.

3. Afin de garantir une concurrence loyale entre les opérateurs, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, et notamment un certificat d'exportation biologique délivré sous forme électronique si possible et garantissant la conformité au présent règlement des produits biologiques exportés.

(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui ...[+++] concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.