Translation of "Fair sale price " (English → French) :

(3) L’allocation de déménagement visée au paragraphe (2) ne peut dépasser 10 pour cent de la juste valeur marchande de l’ancienne résidence, déterminée en vertu du présent article, et la somme de l’allocation et du prix de vente de l’ancienne résidence ne peut en aucun cas être supérieure à la juste valeur marchande.

Dans le cas de cette peinture, je crois me souvenir que la juste valeur marchande qui a été déclarée a été légèrement supérieure au prix de vente effectif.

Le fait que, au début des années 2000, les normes comptables aient tenu davantage compte des principes de la valeur juste, c'est-à-dire d'enregistrer les éléments d'actifs à leur prix de vente et les éléments de passif à ce qu'il en coûterait pour s'en débarrasser, et la diminution des taux d'intérêt à long terme ont conduit aux difficultés financières et à la hausse des coûts assumés par les cotisants aux régimes.

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéde ...[+++]r au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.

5. demande l'introduction de mécanismes qui permettent d'améliorer le prix à la première vente et de promouvoir une répartition équitable et appropriée de la valeur ajoutée tout au long de la filière dans le secteur de la pêche, en revalorisant les prix payés au stade de la production tout en gardant les prix finaux aussi bas que possible pour les consommateurs;

Dans son ensemble, le cadre légal de la directive se révèle bien adapté pour évaluer le caractère loyal des nouvelles pratiques en ligne qui se développent concomitamment à l’évolution des techniques publicitaires de commercialisation, telles que la comparaison de prix et les sites de réservation collective ou, par exemple, à la présence croissante de la publicité sur les réseaux sociaux.