Translation of "Fall on ladder in water transport " (English → French) :

(20) Les marchés publics qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et qui s'inscrivent dans le cadre de ces activités sont couverts par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports et des se ...[+++]rvices postaux(9).

13. considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer aux activités de ces entités qui ne concernent pas les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ou qui, bien qu'en faisant partie, sont directement exposées à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE D'EVITER QUE , POUR LEURS MARCHES DE TRAVAUX , LES SERVICES DE PRODUCTION , DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D'EAU ET D'ENERGIE SOIENT SOUMIS A DES REGIMES DIFFERENTS SELON QU'ILS RELEVENT DE L'ETAT , DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU QU'ILS POSSEDENT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , ET QU'IL Y A DONC LIEU D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEUX DES SERVICES VISES CI-DESSUS QUI RENTRERAIENT DANS CE MEME CHAMP D'APPLICATION EN RAISON DE LEUR STATUT JURIDIQUE , EN ATTENDANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE PERMETTRE D'ADOPTER UNE SOLUTION DEFINITIVE ;

Les actions envisagées peuvent être regroupées selon les cinq objectifs prioritaires suivants : - développement de politiques d'appui aux activités économiques; - augmentation du niveau culturel de la population, notamment en favorisant les connaissances technologiques; - amélioration de l'utilisation des ressources hydriques et du traitement des eaux résiduelles et des déchets en général, en vue de réduire les processus de contamination, d'érosion et de désertification actuellement en cours; - amélioration de la dotation en infrastructures dans les domaines des transports, des comm ...[+++]unications et de l'énergie, en contribuant à résoudre les problèmes de congestion; - atténuation des déséquilibres économiques intra-régionaux.

Comme nous l'avons souligné de façon plus insistante dans les annexes au présent mémoire, nous sommes en retard au niveau de l'investissement dans plusieurs types d'installation de base, y compris le réseau d'aqueduc et les systèmes d'égout et les systèmes de transport urbain.

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées de production, de distribution et de transport d'électricité, d'eau, de gaz et de vapeur et au secteur des services sanitaires, qui figurent respectivement aux annexes I et III du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, classes 51-52 et groupe ex 719.