Translation of "Family Burden Equalization Fund " (English → French) :

Pour pallier le manque de structures de l’État-providence, il est proposé de faire porter le fardeau sur la famille, mais de manière égale.

Elles tendent vers une répartition égale des charges, ainsi que vers la réduction des prestations sociales accordées à la famille, elles frappent les couches populaires, aggravent en pratique la situation des femmes et, de cette manière, portent la responsabilité de la non-participation des femmes aux affaires publiques.

10. invite les États membres à promouvoir l'utilisation renforcée des Fonds structurels en vue d'améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment par le développement des infrastructures sociales de garde d'enfants et d'autres personnes dépendantes, comme les personnes âgées, malades ou handicapées, ainsi que par la promotion de l'aménagement du temps de travail et de la réinsertion professionnelle après une longue absence; souligne que les fonds devraient ...[+++] intervenir et financer les actions de sensibilisation en faveur de la répartition égale des tâches entre les femmes et les hommes au sein de la famille; souligne la nécessité de développer des actions ciblées visant les employeurs en matière d'aménagement du temps de travail également pour les hommes;

Le commissaire Flynn a pris les engagements spécifiques suivants pour 1995 en ce qui concerne les questions d'égalité: - la Commission proposera un code de bonnes pratiques sur l'égalité de rémunération pour travail à valeur égale; - quatre projets en matière d'égalité des chances figureront sur l'agenda législatif de la Commission pour 1995, à savoir le quatrième programme en matière d'égalité des chances, une proposition de directive visant à amender la directive 86/378 sur l'égalité de traitement dans les questions de sécurité sociale, de manière à tenir compte des arrêts Barber et post-Barber, une proposition concernant la charge de la preuve dans les affaires d'égalité des chances et une proposition relative à la conciliation ...[+++]de la vie familiale et professionnelle; - la Commission a également décidé d'élaborer un mémorandum exposant la situation actuelle dans la Communauté en ce qui concerne les procédures et voies de recours dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'égalité des chances.

Les principaux objectifs de 1995 sont notamment les suivants: - élaborer le quatrième programme d'action sur l'égalité des chances; - préparatifs de la 4ème conférence mondiale sur les femmes (Pékin, septembre 1995); - code de bonnes pratiques en matière d'égalité des rémunérations; - évaluation de la recommandation de 1991 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail, et suivi approprié; - examen, avec les partenaires sociaux, de la proposition relative à la charge de la preuve et suivi du débat sur la conciliation de la vie professionnelle et familiale ...[+++]; - suivi de la recommandation de 1992 sur la garde des enfants; - proposition d'une directive sur l'égalité des chances dans les régimes professionnels de sécurité sociale, à la lumière de l'arrêt Barber.

Si celle-ci n'est pas adoptée avant la fin de l'année 1994, la Commission envisagera de la retirer et de publier une communication sur les procédures et recours pour la mise en oeuvre de l'article 119 et des directives relatives à l'égalité (accès à la justice, délais, charge de la preuve, réparations et sanctions, etc.), sur la base de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des CE; - utilisera tous les moyens disponibles pour garantir une mise en oeuvre réelle et efficace de toutes les dispositions légales applicables, y compris, si nécessaire, les voies de droit; - dans le prolongement de la récente résolution du Conseil sur la promotion de l'égalité des chances dans le cadre des Fonds structurels et conformément aux exigences ...[+++]du Parlement européen, élaborera des mécanismes permettant d'intégrer la question de l'égalité dans les interventions des Fonds structurels, y compris, les Initiatives communautaires; il s'agira de fixer des objectifs plus précis, de recueillir des données et de surveiller la participation des femmes; - étudiera les moyens de mettre en place une méthode de surveillance de l'égalité entre les hommes et les femmes pour toutes les politiques concernées de l'Union et d'imposer l'égalité comme critère d'évaluation; - proposera la tenue de réunions régulières entre les partenaires sociaux et les responsables des agences nationales pour l'égalité représentées au sein du comité consultatif pour l'égalité des chances.