Translation of "Family business corporation " (English → French) :

H. considérant que les entreprises familiales sont perçues comme étant particulièrement intègres au regard des valeurs sur lesquelles se fondent leurs activités commerciales et qu'elles appliquent des normes strictes en matière de responsabilité sociale vis-à-vis de leurs salariés et de l'environnement, créant ainsi un cadre propice à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée; que les entreprises familiales garantissent la transmission de savoir-faire et de compétences et qu'elles ont quelquefois un rôle important à jouer au regard du lien social;

9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur ...[+++] code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

(15) Pour l’application des définitions de « action admissible de petite entreprise » et « action du capital-actions d’une société agricole familiale » , au paragraphe (1), de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » , au paragraphe 70(10), et de la définition de « société exploitant une petite entreprise » , au paragraphe 248(1), les règles suivantes s’appliquent :

toutefois le présent alinéa sert uniquement à déterminer si une action du capital-actions d’une autre société à laquelle la société donnée est rattachée est une action admissible de petite entreprise ou une action du capital-actions d’une société agricole familiale, et si l’autre société est une société exploitant une petite entreprise.

(ii) la juste valeur marchande globale des éléments d’actif d’une de ces sociétés — n’excédant pas la juste valeur marchande des éléments d’actif immédiatement après le décès de l’assuré et à l’exclusion des éléments d’actifs visés aux sous-alinéas c)(i) et (ii) de la définition de « action admissible de petite entreprise » , au paragraphe (1), aux sous-alinéas b) (i), (ii) et (iii) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (1) ou aux alinéas a), b) et c) de la définition de « société exploitant une petite entreprise » , au paragraphe 248(1) — qui, à la fois :

Banca March, banque régionale familiale, est bien implantée aux Baléares où se trouvent son siège et ses racines. Elle mène par ailleurs des activités de gestion de patrimoine, de banque patrimoniale, de banque privée et de banque d’affaires dans d’autres régions, au titre desquelles elle accorde une attention particulière aux chefs d’entreprises et aux entreprises familiales, ainsi que des activités d’assurance et de gestion de fonds.