Traduction de «Farm Economic Analysis Division » (Anglais → Français) :

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 1217/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la modification de l’annexe I à l’égard des circonscriptions du réseau d’information comptable agricole (RICA) par État membre, l’établissement de règles pour la fixation du seuil relatif à la dimension économique des exploitations comptables et de règles relatives à l’établissement du plan de sélection des exploitations comptables, la détermination de la période de référence pour la production ...[+++] standard, la définition des orientations technico-économiques d’exploitation principales et générales, la détermination des principaux groupes de données comptables devant être recueillies et l’adoption de règles générales concernant les données comptables à inclure dans la fiche d’exploitation.

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009 et d’éviter toute discrimination entre les agriculteurs, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la fixation du seuil relatif à la dimension économique des exploitations comptables, la fixation du nombre d’exploitations comptables par État membre et par circonscription RICA, l’établissement et l’actualisation des méthodes et des modèles de notification du plan de sélection à ...[+++] la Commission, l’établissement de procédures et de méthodes de calcul applicables à la typologie de l’Union ainsi que de règles détaillées concernant les activités menées par les comités nationaux pour le réseau des données et les organes de liaison des États membres et en ce qui concerne la détermination de la forme et de la présentation de la fiche d’exploitation, ainsi que des règles détaillées relatives à la rétribution forfaitaire du RICA.

les modalités de stratification du champ d'observation conformes aux circonscriptions énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 1217/2009, les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique définies dans la typologie,

Aux fins du plan de sélection, il convient que le champ d'observation soit stratifié selon les circonscriptions énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 1217/2009 et selon les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique définies dans le règlement (CE) no 1242/2008.

M. Bruce Rayfuse, chef principal, Division de l'analyse financière et économique internationale.

Je tiens à souhaiter la bienvenue aux représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Mme Susan Cartwright, sous-ministre adjoint par intérim, Europe, Moyen-Orient et Afrique du Nord; M. John Curtis, conseiller principal en politiques et coordonnateur, Direction de l'analyse commerciale et économique; M. Serge Marcoux, directeur, Direction des pays baltes de l'Europe centrale et la ELE; Brian Oak, directeur, Direction de la politique et de la planification stratégique; M. Claudio Vallée, directeur, Direction des règlements et des obstacles techniques; et M. Ross Miller, directeur par intérim, Directi ...[+++]on de l'Union européenne.