Translation of "Farmer-Owned Reserve Program " (English → French) :

Farmer-Owned Reserve Program [ FOR Program | Programme de stockage à la ferme | Programme de stockage de réserves à l'exploitation | Programme de stockage FOR | Programme FOR ]

farmer owned reserve [ FOR | farmer-owned reserve | réserve stockée à l'exploitation | réserve appartenant aux agriculteurs | stockage à la ferme | stockage de réserves à l'exploitation ]

d'un certain nombre de droits au paiement équivalent au nombre total de droits au paiement qui n'ont pas été activés par des agriculteurs conformément à l'article 32 du présent règlement au cours d'une période de deux années consécutives, sauf lorsque leur activation a été empêchée par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles; lors de l'établissement des droits au paiement détenus en propriété ou par bail par un agriculteur qui sont reversés à la réserve nationale ou aux réserves régionales, les droits ayant la valeur la plus faible sont reversés en priorité.

Les droits au paiement détenus en propriété ou par bail par l'agriculteur pendant la durée de sa participation audit régime ne sont pas considérés comme étant des droits au paiement inutilisés qui doivent être reversés à la réserve nationale ou aux réserves régionales conformément à l'article 31, paragraphe 1, point b).

2. Un agriculteur dépourvu de tout droit au paiement qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il détient (en propriété ou par bail) à cette époque.

On n'en parle peut-être pas beaucoup, mais le programme d'importation pour usage personnel a ses bons côtés, car en permettant aux agriculteurs d'importer des herbicides, des pesticides et des produits vétérinaires des États-Unis, il leur a permis d'économiser des sommes non négligeables sur leurs coûts d'exploitation, que l'on parle de production animale ou végétale.