Traduction de «Federal Insurance Court » (Anglais → Français) :

Pendant mon mandat de membre de la Cour des comptes fédérale, le secteur dont j'étais chargé était responsable du contrôle de l'ensemble du régime allemand d'assurance pension.

Le contrôle de la régularité et de la bonne gestion financière de ce régime était essentiellement conçu pour conseiller la commission des budgets du Bundestag.

J'ai été arbitre à l'assurance-chômage pendant huit ans, à Mont-réal, et ce dont la commission a besoin, c'est de vrais pouvoirs, d'avoir un véritable système d'appel, tant au niveau du conseil arbitral qu'au niveau du juge arbitre et également au niveau de la cour d'appel fédérale.

Les tribunaux ont jugé que la compétence du fédéral sur l'assurance-chômage comportait le pouvoir de déterminer quels genres d'emplois sont assurables, quel genre de lien d'emploi est exposé aux risques du chômage et peut donc être régi par le programme, quels genres de revenus pouvaient être pris en considération dans le calcul des cotisations d'assurance-chômage, et enfin, les critères d'admissibilité aux prestations.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]llite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...