Translation of "Federal Insurance Tribunal " (English → French) :

Tribunal fédéral des assurances de Lucerne

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]

Tribunal fédéral administratif du commerce

office fédéral de sécurité sociale

Arrêts du Tribunal fédéral des assurances (1) | Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral des assurances (2) [ ATFA ]

Tribunal fédéral des assurances [ TFA ]

Le 17 octobre 2013—Dans le projet de loi C-38, Loi d'exécution du budget, le gouvernement conservateur prépare le terrain en vue de modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, incluant un nouveau tribunal d'appel pour les programmes sociaux fédéraux et une nouvelle définition de l'expression « emploi convenable ».

Le 10 décembre 2012—Dans le projet de loi C-38, Loi d'exécution du budget, le gouvernement conservateur prépare le terrain en vue de modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, incluant un nouveau tribunal d'appel pour les programmes sociaux fédéraux et une nouvelle définition de l'expression « emploi convenable ».

(Le document est déposé) Question n 54 M. Richard Nadeau: Concernant les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la Couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d’emplois, répartis selon qu’ils soient situés dans la région de l’Outaouais ou dans la région d’Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux mentionnés ci-dessous, de 1998 à 2007: Administration de pilotage de l’Atlantique Canada; Administration de pilotage des Grands Lacs Canada; Administration du pipeline du Nord Canada; Administration de pilotage des Laurentides Canada; Administration de pilotage du Pacifique Canada; Agence canadienne du pari mutuel; Secrétariat national à l’Alphabétisation; Bur ...[+++]eau de la concurrence; Bureau de l’enquêteur correctionnel; Bureau de la sécurité des transports du Canada; Bureau de l’intégrité de la fonction publique; Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC-SV; Cabinet du Premier ministre; Cadets Canada; Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail; Collège canadien de police; Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Commissaire à l’environnement et au développement durable; Bureau du Commissaire à l’éthique; Commission d’appel des pensions; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; Commission des champs de bataille nationaux; Condition féminine Canada; Conseil arbitral de l’assurance-emploi; Conseil canadien de la magistrature; Conseil national mixte; Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton; Cour canadienne de l’impôt; Cour d’appel fédérale; Cour fédérale; Cour suprême du Canada; Bureau du Directeur des lobbyistes; Élections Canada; Examen des normes du travail fédérales; ExportSource.ca; Fondation canadienne des relations raciales; Garde côtière canadienne; Gouverneur général du Canada; Groupe consult ...

Si nous avons mis ce chiffre, c'est pour limiter à 20 p. 100 le montant du fonds de 650 millions que le ministre pourrait payer avant que le tribunal ne soit mis en place.