Translation of "Federal Law Enforcement Under Review " (English → French) :

La première concerne la suspension des transferts dans le cadre du règlement de Dublin et la deuxième concerne l’accès à la répression au titre du règlement Eurodac.

F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera néce ...[+++]ssaire de s'assurer que les mesures prises aux fins de l'exécution avant l'expiration du délai fixé pour la demande de réexamen ne soient pas irréversibles,

F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera néces ...[+++]saire de s'assurer que les mesures prises aux fins de l'exécution avant l'expiration du délai fixé pour la demande de réexamen ne soient pas irréversibles,

L’exécution par les autres États contractants peut être reportée lorsque la décision de justice est en cours de réexamen ou que le délai de réexamen a expiré.

La Commission a annoncé récemment qu’elle adopterait une proposition de directive sur la question de la rétention de données, qui reposera sur l’article 95 du traité CE, car elle estime que les éléments du projet de décision-cadre faisant actuellement l’objet de discussions au Conseil et relatifs à l’imposition d’obligations pour les opérateurs ne doivent pas reposer sur le traité UE. Cette proposition tiendra compte de l’application de la loi et de l’industrie des télécommunications, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel.

Il faudrait remplacer le mot exemption (exemption) par this restriction (cette restriction) et ajouter, après legal personality (personnalité juridique), le passage only apply to the institutions responsible for the administration and management of such IORPs, if this restriction cannot be enforced under relevant national law against IORPs without legal personality (s'applique uniquement aux institutions d'administration et de gestion de ces institutions de retraite professionnelle, si aux termes de la législation nationale concernée, cette restriction ne peut pas être mise en œuvre contre les in ...[+++]stitutions professionnelles de retraite ne disposant pas d'une personnalité juridique).