Translation of "Federal Medical Services Commission " (English → French) :

Le coeur du projet de loi C-471 en tant que mesure législative, c'est l'idée que le Canada a besoin du gouvernement fédéral, le plus important employeur, pour créer une commission fédérale proactive en matière d'équité salariale comportant, si c'est nécessaire, un tribunal pour entendre les cas d'abus individuels, mais le rôle d'une commission fédérale en matière d'équité salariale est de promouvoir la réforme proactive de l'équité salariale partout dans la fonction publique fédérale, dans les sociétés d'État et pour tous les employeurs relevant de la compétence fédérale.

Nous créerions une commission fédérale sur l'équité salariale qui assurerait l'équité salariale dans la fonction publique fédérale, les sociétés d'État et les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral.

- Après les résultats de l'étude de faisabilité relative à l'instauration d'un service fédéré européen de validation, les États membres sont invités à fournir à la Commission toutes les informations utiles et à assurer la coopération requise pour la mise en œuvre des actions, notamment celles qui sont nécessaires à l'instauration du service de validation, sous réserve des résultats de l'étude de faisabilité.

- Pour le deuxième trimestre 2009: la Commission étudiera la faisabilité (du point de vue des impératifs juridiques, opérationnels et techniques) d'un service fédéré européen de validation.

La Commission proposera un bilan médical à tous les membres du personnel qui souhaitent être rassurés et recommande aux personnes souffrant de symptômes de type allergique de prendre rendez vous avec le service médical.

Libre circulation des services : la Commission demande à la Belgique de modifier les conditions de remboursement des analyses médicales