Traduction de «Federal Office for Foreign Economic Affairs » (Anglais → Français) :

| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissemen ...[+++]t.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirecte ...[+++]ment contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.

Les organismes fédéraux de développement régional, comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, le Bureau fédéral de développement régional pour le Québec, la Diversification de l'économie de l'Ouest et l'Initiative fédérale du développement du Nord de l'Ontario, ont tous reciblé leurs programmes presque exclusivement sur la petite entreprise.

II Relations extérieures . III Pêche IV Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Niels PULTZ Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Lorenz SCHOMERUS Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Alekos BALTAS Secrétaire d'Etat à l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Ramon DE MIGUEL Secrétaire d'Etat à la Politique extérieure et aux relations avec l'Un ...[+++]ion européenne Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : M. Enda KENNY Ministre du Tourisme et du Commerce M. Toddy O'SULLIVAN Ministre adjoint au Ministère du Tourisme et du Commerce Pour l'Italie : M. Giorgio BOGI Secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil Pour le Luxembourg : M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commerce extérieur et à la Coopération, et aux Travaux publics Pour les Pays-Bas : M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche : M. Johann FARNLEITNER Ministre fédéral de l'Economie Pour le Portugal : M.Francisco SEIXAS DA COSTA Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour la Finlande : M. Matti VUORIA Secrétaire général, Ministère du Commerce et de l'Industrie Pour la Suède : M. Björn VON SYDOW Ministre au ministère de l'Industrie et du Commerce, chargé du commerce Pour le Royaume-Uni : M. Antony NELSON Ministre du Commerce Pour la Commission : M. Mario MONTI Membre Participation des PECO à la réunion de dialogue structuré : Pour la Bulgarie : M. Atanas PAPARLSOV Ministre du Commerce et de la Coopération économique extérieure Pour l'Estonie : M. Andres LIPSTOK Ministre de l'Economie Pour la Hongrie : M. Peter GOTTFRIED Secrétaire d'Etat adjoint à l'intégration au ministère des Affaires étrangères Pour la Lettonie : M. Guntars KRASTS Ministre de l'Economie Pour la Lituanie : M. Petras PAPOVAS Ministre de la Fonction publique et des ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Willy CLAES Ministre des Affaires étrangères M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus ...[+++]KINKEL Ministre fédéral des Affaires étrangères M. Günter REXRODT Ministre de l'Economie M. Jochen BORCHERT Ministre fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts Mme Ursula SEILER-ALBRING Ministre Adjoint au Ministère des Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Javier SOLANA Ministre des Affaires étrangères M. Javier GÓMEZ-NAVARRO Ministre du Commerce et du Tourisme M. Vicente ALBERO SILLA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat pour les Relations avec la CE Pour la France : M. Alain JUPPE Ministre des Affaires étrangères M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Joe WALSH Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt M. Charlie McCREEVY Ministre du Tourisme et du Commerce M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires européennes Pour l'Italie : M. Beniamino ANDREATTA Ministre des Affaires étrangères M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et au Commerce extérieur Pour les Pays-Bas : M. P.H. KOOIJMANS Ministre des Affaires étrangères Mme Yvonne VAN ROOY Ministre du Commerce extérieur M. Piet ...

Tous les États membres ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ont créé un centre SOLVIT national, généralement sous la direction de leur Premier ministre ou du ministre des affaires étrangères ou de l’économie.